Correction d’une fiche d’arrêt en droit civil

SEANCE N°1 – DROIT ET RELIGION

Proposition de correction

I – FICHE D’ARRÊT

? Les faits
Suite à un changement de direction de son entreprise, Mademoiselle Meraly, vendeuse dans un magasin de vêtements, été sommée de modifier sa tenue vestimentaire, qui la couvrait de la tête au pied, et qu’elle considérait comme indispensable à la pratique de sa religion.
La salariée n’ayant pasmodifié son comportement, elle a fait l’objet d’une mise à pied, puis d’un licenciement sans indemnité de rupture ni préavis le 23 mai 1996.

? La procédure
Madame Meraly a saisi le Conseil de prud’hommes afin de faire annuler le licenciement. Par une ordonnance du 18 juin 1996, le Conseil de prud’hommes a accueilli sa demande et prononcé la nullité du licenciement. L’employeur a interjeté appel.Devant la Cour d’appel, Madame Meraly a demandé sa réintégration.

? Les thèses en présence
La Cour d’appel examine la décision des juges de première instance et les arguments de l’appelant, en l’occurrence l’employeur. La Cour d’appel ne précise pas formellement de qui proviennent les arguments qu’elle utilise dans son raisonnement. On peut cependant supposer que le Conseil de prud’hommes aconsidéré que le licenciement était fondé sur un motif discriminatoire alors que l’employeur soutient que son exigence selon laquelle l’une de ses vendeuses, comme l’ensemble du personnel, adopte une tenue vestimentaire correspondant au type d’établissement dans lequel elle a été embauchée (établissement de mode d’articles féminins) ne constitue pas une discrimination fondée sur la religion. Lesarguments de la salariée pour solliciter sa réintégration ne sont pas relevés dans la décision.

? Le problème de droit
Le licenciement d’une salariée refusant de changer de tenue vestimentaire, cette tenue lui étant indispensable pour pratiquer sa religion, est-il discriminatoire ?

? La solution
La Cour d’appel se prononce dans le sens contraire des juges de première instance.
Elle juge que lelicenciement est justifié et que la réintégration de la salariée ne peut être ordonnée. Elle considère que dans l’intérêt de l’entreprise, l’employeur peut exiger d’une salariée qui exerce une activité commerciale dans un magasin de vêtements pour femme, qu’elle ne porte pas une tenue qui la couvre de la tête au pied. Cette exigence n’est pas une atteinte à la religion de la salariée et neconstitue pas une discrimination au regard des différents textes consacrant le droit au respect de sa religion et le droit de ne pas être discriminé (article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 ; article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 8 mai 1974 ; article L. 122-45 du Code du travail). La Courd’appel infirme la décision de première instance annulant le licenciement et rejette la demande de réintégration.

II – CAS PRATIQUE

1) Mademoiselle X

Qualification juridique
Mademoiselle X est étudiante à l’Université.

Règle de droit applicable
L’article L.141-5-1 du Code de l’éducation s’applique dans les écoles, collèges et lycées.

Solution
Donc l’article L.141-5-1 du Code del’éducation n’est pas applicable à la situation de Melle X.
En conséquence le président de l’Université ne peut menacer Melle X d’expulsion si elle ne retire pas son voile.

2) Monsieur Y

Qualification juridique
Les élèves concernés sont au lycée, ils sont majeurs. Ils portent un signe manifestant ostensiblement une appartenance religieuse compte tenu de la taille de la croix.

Règle de droitapplicable
L’article 141-5-1 du Code de l’éducation s’applique dans les lycées. Il ne fait pas la distinction entre les élèves majeurs et les élèves mineurs.

Solution
L’article 141-5-1 du Code de l’éducation est donc applicable en l’espèce, le fait que les lycéens soient majeurs ne modifie pas l’application du texte.
L’article 141-5-1 du Code de l’éducation interdit les signes…