Td civil droit 1 ére année

LICENCE EN DROIT PREMIERE ANNEE

INTRODUCTION AU DROIT CIVIL _ TD 1

Interrogation à la 7 éme séance

EXERCICE 1

Cet article est tiré du chapitre II intitulé des délits et des quasi- délits qui lui-même est tiré du livre IV intitulé des engagements qui se forment sans convention et traite de la responsabilité du fait des personnes que l‘on a sous sa garde et des choses qui nousappartiennent. Cet article compte 8 alinéas. Cet article a connu une modification en mars 2002.
Ou se trouvent la cour de cassation?
La cour de cassation ne juge qu’en droit, elle va vérifier si les juridictions de première et de seconde instance ont appliqué la loi de manière conforme.
La cour de cassation se compose de 3 chambres civiles,

·Art 9 de la convention des droits de l’homme

Laquestion de droit est la question que va résoudre la cour de cassation. Elle est implicite et ne doit pas être longue. Elle doit être ciblée.
Lorsque la cour de cassation rend un arrêt de rejet, elle confirme la décision de la cour d’appel. Mais lorsqu’elle casse et annule un arrêt elle le renvoie vers une autre cour pour que soit rejugée l’affaire en droit.

Fiche d’arrêt

– faits ( il fautqualifier les faits juridiquement, quelle est la qualité de chacune des parties ? Le litige se déroule entre un propriétaire et un locataire )
– procédure
– question de droit
– solution

Civ.3, 18 décembre 2002, B. III n°262, RTD Civ.2003.290 et 383.

Le locataire veut faire installer une serrure en plus en dehors du bail. C’est le locataire qui assigne en première instance lepropriétaire. Et la cour d’appel va appuyer le locataire. Donc le propriétaire va se pourvoir en cassation.

La question de droit: un proprio doit – il se plier aux exigences religieuses de ses locataires au nom de la liberté de religion?

Solution : la cour de cassation estime que la cour d’appel a violé l’art 9 – 1 et 9 – 2 de la convention européenne des droits de l’hommes
Le proprio se pourvoit encassation car dans le contrat de bail il n’y avait pas d’obligations spécifiques à l’ajout de cette serrure. Art 1134 du cc

Séance 2
Le droit et les autres règles de conduite

Doc. 2 Civ. 1ère , 4 janvier 2005

Cet arrêt est un arrêt de la première chambre civile rendu par la cour de cassation le 4 janvier 2005 qui traite des obligations morales .
Philippe X a pris l’engagement par écrit ,de partager avec son frère Bernard Y les biens reçus en héritage de leurs grands- parents.
Bernard Y assigne son frère Philippe X au versement de la part d’héritage que celui- ci c’était engagé à verser à son frère.
La cour d’appel de Bordeaux a relevé que l’engagement pris par Philippe X relevait d’une obligation naturelle indépendante à la charge du débiteur. Ce qui va engager cetteobligation naturelle en obligation civile. Il s’agit d’un engagement unilatéral pris en connaissance de cause par Philippe X d’exécuter son obligation. La cour d’appel a donc exiger de Mr Philippe X qu’il respecte son engagement de partager les biens reçus en héritage par leurs grands parents avec son frère Bernard Y.
Une obligation naturelle peut-elle être assimilé à une obligation légale ?
La courde cassation en rejetant le pourvoi demandé par le défendeur Philippe X et en confortant la décision de la cour d’appel au motif que….

Doc. 3 Cass. Ass. Plén., 29 octobre 2004

Cet arrêt est un arrêt de l’assemblée plénière qui date du 29 oct. 2004.
Jean X est décédé le 15 janvier 1991 après avoir institué Mme Y comme légataire universelle par testament authentique le 4 oct. 1990. Mme Yayant introduit une action en délivrance du legs, Mme Micheline X veuve du testateur et sa fille ont demander l’annulation de ce legs.
Compétence du TGI
La cour d’appel a rendu un premier arrêt mais il ya eu un premier pourvoi en cassation et la cour de cassation a renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel qui dit la même chose que l’autre cour d’appel et renvoie à l’assemblée plénière…