Procedure d’expédition

PROCEDURES D’EXPORTATION 1. GÉNÉRALITÉS 1.1 HABILITATION ET CONDITIONS D’EXPORTATION Toute personne physique ou morale justifiant de la qualité d’exportateur est habilitée à exporter librement toute marchandise, quelle que soit la destination, en conformité avec la réglementation en vigueur. Pour obtenir la qualité d’exportateur, il faut: être inscrit au Registre de commerce et du Crédit Mobiliertenu aux Greffes du Tribunal de Commerce pour les nationaux et les ressortissants d’États conventionnés ; être titulaire d’une patente qui couvre l’activité d’exportation, à savoir les catégories « Export » ou « Import-Export », délivrée par l’administration fiscale. Sont également habilités à exporter: les artisans inscrits à la Chambre des Métiers; les coopératives agricoles ou associations deproducteurs agricoles pour leur propre production; les agriculteurs, éleveurs, pêcheurs et exploitants forestiers inscrits au Registre de la Chambre d’Agriculture; et les entreprises autorisées par convention : ce sont celles avec lesquelles le gouvernement a signé une convention d’établissement, de recherche d’exploitation, etc.. D’autres conditions sont requises pour pouvoir exporter. Il s’agitde: l’obtention d’un numéro d’identification fiscale délivré sur demande par le service des impôts; la présentation de la facture d’achat ou de contrat de vente; et l’adresse complète et le cachet de l’exportateur. NB: Pour certains produits, d’autres pièces sont requises aussi bien pour l’habilitation que les conditions à remplir pour pouvoir exporter.

1.2

PROCÉDURES GÉNÉRALESD’EXPORTATION

Toute exportation à caractère commercial est effectuée sur la base d’un document dénommé Intention d’Exportation (lE), délivré par la Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence et ses directions régionales. Les lE ne sont pas soumises au paiement des droits et timbres sauf celles portant sur le coton, l’or et les peaux brutes. L’lE est prorogeable d’un mois à condition que lademande soit présentée par écrit au service émetteur avant l’expiration du délai de validité. Un dépassement de 5 % de la quantité mentionnée sur l’lE est admis. Si toutes les conditions de recevabilité sont réunies, le traitement de l’lE se fait dans un délai maximum de vingt quatre heures au Guichet Unique domicilié à la DNCC ou aux Directions Régionales du Commerce et de la Concurrence. De manièregénérale, le circuit des lE se décrit de la façon suivante: a) Achat de l’imprimé à la CCIM; b) Remplissage de l’imprimé de préférence par un commissionnaire agréé en douane; c) Domiciliation de l’lE auprès d’un intermédiaire financier agréé; d) Éventuellement, paiement des droits de timbre si l’exportation porte sur l’or, le coton ou les peaux et cuirs, auprès des services des impôts; e) Signaturepar la DNCC ou ses services régionaux et enregistrement. La date de signature est celle à partir de laquelle court le délai de validité; et f) Déclaration en douane obligatoirement effectuée par un commissionnaire agréé en douanes. Selon le moyen de transport utilisé, l’exportateur paie certains droits et taxes en dehors du fret. Il s’agit : des Droits de Traversée Routière (DTR) pour la voieterrestre, perçus par la Direction Nationale des Transports (DNT) et les services de sécurité routière. Ces droits permettent d’éviter les tracasseries et les innombrables arrêts; et de la Redevance Aéroportuaire pour la voie aérienne dont le tarif est déterminé selon le poids. Cette taxe est perçue par la Direction des Aéroports du Mali (ADM) pour l’utilisation des installations aéroportuaires. 1.3

RÉPERTOIRE DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES GÉNÉRAUX RELATIFS A L’EXPORTATION L’Acte OHADA: la loi n° 94-048/AN-RM du 30 décembre 1994 portant ratification de l’Acte Uniforme sur ~ Droit Commercial Général adopté par les États membres de l’OHADA ; Le Code de Commerce: loi n° 92-002 du 27 août 1992, modifiée par la loi n° 01-042 du 7 juin 200l ; Le Décret n° 00 505/PRM du 16 octobre 2000 portant…