Les représentants des salariés dans l’entreprise

La représentation des salariés dans l’entreprise

I- Le comité d’entreprise et le délégué du personnel

A- Le comité d’entreprise

a- Les missions du comité d’entreprise

Le CE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions de l’employeur relatives à la gestion et à l’évolutionéconomique et financière de l’entreprise ,à l’organisation du travail et aux techniques de production.
Pour exercer ses attributions, le CE reçoit de l’employeur des informations périodiques
Un mois après chaque élection du CE, l’employeur remet au CE une documentation économique et financière sur l’entreprise : forme juridique, organisation, perspectives économiques , situation au sein du groupe et/oude la branche d’activité, répartition du capital (10%)
Les attributions consultatives du CE intéresse la marche générale de l’entreprise. L’employeur doit avant toute décision consulter pour avis le CE mais il conserve son pouvoir de décision. Les principales consultations concernent : la modification économique et juridique de l’entreprise (en cas de fusion, de cession), le règlement intérieur,l’égalité professionnelle.
En ce qui concerne les attributions d’ordre social et culturel du CE :
Il gère directement les activités sociales et culturelles non dotées de la personnalité civile : bibliothèques, colonies de vacances , restaurants d’entreprise, crèches.
Il participe à la gestion de celles dotées de la personne civile : associations sportives , culturelles.
Il contrôle lagestion des œuvres consacrées au logement, aux services sociaux.
Enfin, le CE a la personnalité civile. Il a la libre disposition de son budget. Il dispose au niveau de ces ressources d’une subvention de fonctionnement versée par l’employeur égale à 0,2% de la masse salariale.
Il dispose également d’une contribution pour le financement des œuvres sociales et culturelles versée par l’employeur.b- Les membres du CE

Le CE est une instance obligatoire dans toutes les entreprises ou établissements occupant au moins 50 salariés.
Il est composé :
Du chef d’entreprise ou de son représentant qui en est le président. Il peut se faire assister par 2 collaborateurs ayant voix consultatives.
De représentants du personnel : ils sont élus pour 4 ans et rééligibles. Un secrétaire est choisiparmi les membres titulaires. Pour chaque titulaire est élu un suppléant . Les suppléants assistent aux réunions du CE.
Des représentants syndicaux : chaque organisation syndicale représentative ayant des élus au CE peuvent y nommer un représentant.
Le délégué au comité d’entreprise titulaire bénéficie :
* D’un crédit d’heures de 20h par mois
* D’un local aménagé mis à sa disposition parl’employeur
* De la libre circulation dans et hors l’entreprise pendant ses heures de délégation. Il peut aussi s’entretenir avec un salarié à son poste de travail.

B- Le délégué du personnel

a- Les attributions du délégué du personnel

Le DP a pour rôle la présentation à l’employeur des revendications individuelles ou collectives relatives aux salariés, à l’application du Code dutravail, des lois et règlements relatifs à la production sociale, à l’hygiène et la sécurité ainsi qu’aux conventions et accords collectifs applicable dans l’entreprise.
Convention collective : elle a pour vocation de définir l’ensemble des conditions d’emploi et de travail ainsi que les garanties sociales des salariés concernés.
Accord d’entreprise : il porte sur un thème particulierconcernant l’entreprise
Négociation collective : lorsque le gouvernement envisage un projet de réforme qui porte sur les relations individuelles et collectives de travail, l’emploi et la formation professionnelle , il doit consulter les organisations syndicales.
Le DP collabore avec le CE et le CHSCT lorsqu’ils existent. Il exerce les attributions du CE ou du CHSCT en…