Le droit social en france
LE DROIT SOCIAL ET DU TRAVAIL EN FRANCE
INTRODUCTION
Les sources du droit du travail sont le Code civil avec des situations particulières comme le louage. Ensuite, la révolution industrielle a imposé un rapport de domination entre un employeur et une communauté de travail constituée par des salariés. A partir de cette période, des grèves sont apparus car les salariés étaient très mal payéset mal logés.
Le droit du travail a eu pour objet tout d’abord d’équilibrer les rapports entre les parties. Le salarié travaillait sous la subordination de l’employeur autrement appelé le subordonné. Ce droit avantage les salariés mais il laisse à l’employeur le pouvoir de sanction. Il y a les 2 éléments essentiels de la subordination, la subordination de l’employeur sur le salarié et le droitde sanction.
Au XXème siècle apparaissent les congés payés avec le Front populaire en 1936. En 1968 est apparu le SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnelle de Croissance), les lois Auroux en 1982, les 35 heures de 1998 à 2002, le harcèlement moral, la dégradation des conditions de travail, la discrimination en 2001 et 2002….
Le droit du travail trouve d’abord ses sources au niveauinternational avec le droit communautaire, le droit européen, les traités bilatéraux…. Au niveau national, on trouve la Constitution, le Code du travail et le Code pénal avec la loi, les décrets et règlements, la jurisprudence, les conventions collectives, le contrat de travail, les usages professionnels. L’usage doit être fixe, constant et général.
Le droit international du travail est élaboré parl’Organisation Internationale du Travail. C’est une organisation composée d’Etats souverains mais également d’employeurs, de salariés et de syndicats. Ce sont des conventions émises par l’OIT et qui s’applique à tous les Etats signataires. On a également le droit européen qui est le droit du Conseil de l’Europe créé en 1948 et établit à Strasbourg. Ce Conseil a émis la Convention de sauvegarde desdroits de l’Homme et des libertés fondamentales ainsi que la Charte social européenne. Ces textes interdisent le travail forcé…. On trouve également le droit communautaire avec le traité de Rome. Il s’applique directement car il provient de directives.
Le droit des conventions et accord collectif est un droit négocié entre les partenaires sociaux à savoir les représentants des employeurs et dessalariés. On peut définir les conventions collectives comme un accord conclu entre un employeur et une ou plusieurs confédérations syndicales dans le but de fixer en commun les conditions d’emploi et de travail des salariés. Il faut savoir que du moment où il est conclu, il s’impose aux employeurs et aux salariés au même titre qu’une loi. Il existe l’ANI (Accord National Interprofessionnel) qui estune convention conclue au niveau national qui concerne l’ensemble des salariés sur l’ensemble du territoire. En dessous, on a l’accord de branche qui a vocation à s’appliquer dans le cadre d’une même activité professionnelle. C’est par exemple des accords de formation dans la plasturgie. Ensuite, on a l’accord d’entreprise qui est le plus proche des salariés, qui s’applique à une entreprisedonnée. Pour les entreprises qui ont différents bâtiments, on trouve des accords d’établissement.
L’usage est une pratique qui, en se répétant dans le temps, devient une règle obligatoire pour l’employeur. Il correspond donc à une pratique habituelle de l’entreprise, qui prend la forme d’un avantage supplémentaire accordé aux salariés par rapport à la loi, la convention collective ou le contrat detravail. Pour répondre à cette définition de l’usage, il faut une pratique constante à savoir que pour devenir obligatoire pour l’employeur, il est nécessaire que l’usage soit attribué un certain nombre de fois aux salariés et ce de manière continue. En second lieu, l’usage doit être général. L’avantage doit bénéficier à l’ensemble des salariés ou à une catégorie d’entre eux. Enfin, il faut que…