Le pouvoir législatif et pouvoir réglementaire

Pouvoir législatif et pouvoir réglementaire
mis à jour le 13.04.2010
Les rapports entre pouvoir réglementaire et pouvoir législatif font l’objet d’un vif débat juridique depuis 1958. En effet, dansce domaine, la constitution du 4 octobre 1958 est un moment de rupture, au moins dans les principes affichés par le texte. Avant 1958, la loi n’avait pas de bornes : elle pouvait intervenir dans tousles domaines. Le pouvoir réglementaire n’avait, quant à lui, qu’une fonction d’exécution des lois. Il n’existait pas de pouvoir réglementaire autonome. Ainsi, un décret était toujours un décretd’application d’une loi.
1. Les bouleversements apportés par la constitution de 1958
À cet égard, la Constitution de 1958 marque un changement majeur : l’article 37 institue un pouvoir réglementaireautonome. Surtout, la loi, jusqu’alors norme essentielle, au cœur de la hiérarchie des normes, conformément à une tradition bien ancrée de légicentrisme, se voit cantonnée dans un domaine d’attribution. sevoit cantonnée dans un domaine d’attribution. L’article 34 du texte constitutionnel énumère les domaines dans lesquels la loi, soit fixe les règles (dans le détail), soit détermine les principesfondamentaux (le détail étant renvoyé à des décrets d’application). Tous les domaines non évoqués dans cet article 34 relèvent du pouvoir réglementaire. Ainsi, en rupture avec la tradition juridiquefrançaise, les normes réglementaires deviennent les normes de droit commun.
Par ailleurs, la Constitution de 1958 prévoit des extensions du pouvoir réglementaire. L’article 38 organise ainsi la procéduredes ordonnances : le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politiquenationale. peut, pour l’exécution de son programme, recevoir, par délégation du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif)….