Le pouvoir normatif de l’exécutif est-il excessif ?
L’objectif premier de la Constitution de 1958 a été de promouvoir et d’établir l’autorité de l’exécutif. En effet, sous la IVème et Vème République les constitutions se centraient principalement sur le législatif, et on pouvait alors constater la toute puissance du parlement. Depuis, avec la Constitution de 1958, il réside de tous nouveaux procédés, avec l’idée de rationaliser leparlementarisme au profit du pouvoir exécutif. Il est naturel d’ériger l’autorité exécutive au même titre que l’autorité législative et bien que traitant de fonctions différentes, ces deux autorités ont des prérogatives touchant aux mêmes finalités. L’exécutif possède des attributions propres, tel qu’une prérogative discrétionnaire ou la faculté d’avoir recours aux référendums par exemple et le pouvoirlégislatif, quant à lui, a lui aussi des possibilités exclusives comme le fait de pouvoir renverser le gouvernement si nécessaire. Néanmoins, l’exécutif et le législatif se rejoigne, depuis la Constitution de 1958, sur une même prérogative : le pouvoir normatif. Il est vrai que le privilège de voter une loi est plus de l’ordre du parlement, mais depuis peu, on remarque l’abondance du rôle de l’exécutifdans ce domaine. Ainsi, on ne peut qu’observer une diminution de l’autorité législative normative vers un pouvoir normatif de l’exécutif. En effet, l’exécutif a dépassé le stade où il n’avait autorité que pendant l’exécution des lois. A l’heure actuelle il intervient dans beaucoup plus d’étapes. On le retrouve au début des procédures et à la fin de celles-ci. L’exécutif peut être à l’initiative deprojets de loi, il a la capacité de soumettre au parlement des lois. Il est aussi seul titulaire de la promulgation et de la publication des lois après leur adoption. Cette autorité peut également voter des règlements ou ordonnances, faits prévus par la Constitution, qui lui confère un pouvoir normatif très fort à l’égard du parlement et de l’autorité législative. On constate donc un réelempiètement de l’exécutif sur le parlement, qui n’est plus seul maître dans le vote d’une loi. Cette nouvelle faculté que possède l’exécutif interfère dans l’élaboration des normes juridiques (Partie 1), mais aussi excessivement en tant qu’auteur de celles-ci. (Partie 2).
1. L’exécutif : une autorité en collaboration avec le parlement, dans l’élaboration des normes juridiques.
Le pouvoir exécutif està l’origine à plus de 80% des projets de lois, contre 20% des propositions de lois faites par le parlement. Ces statistiques montrent l’implication de l’exécutif dans l’élaboration de nomes juridiques. En effet, le pouvoir exécutif collabore pleinement pendant la conception d’une loi.
a. L’exécutif intervient au début de la procédure normative.
La procédure législative intervient avecl’association du législatif et de l’exécutif. Durant la phase préparatoire, l’initiative d’une loi peut en théorie intervenir soit par le gouvernement et aboutir à un projet de loi, soit par le parlement et aboutir à une proposition de loi. En pratique, c’est le gouvernement qui est à l’origine de la majeure partie des textes. Il les propose aux deux assemblées c’est-à-dire, à l’Assemblée Nationale et auSénat qui vont pouvoir délibérés et envoyé ce même texte pour examen en commission. Article 43 : « les projets et proposition de loi sont envoyés pour examen à l’une des commissions permanentes dont le nombre est limité à huit dans chaque assemblée ». Lorsqu’il s’agit d’un projet de loi, et donc d’un acte provenant de l’exécutif, la discussion se fait sur le texte tel qu’il en ressortira de lacommission. On note donc un rôle moins important des commissions au profit de l’autorité exécutive puisque celles-ci avaient le pouvoir, sous la IVème république, de réécrire le projet de loi, soumis par le gouvernement. Aujourd’hui les textes du pouvoir exécutif sont étudiés tel qu’ils sont. De plus, une fois l’examen en commission fait, c’est l’inscription à l’ordre du jour qui intervient….