La peine de mort pour ou contre
COURS DE FINANCES PUBLIQUES
Mr P. JEANRAY
INTRODUCTION
Qu’est-ce que c’est : Les finances publiques font références à des pratiques, mécanismes, lois qui permettent le financement d’actions des pouvoirs publics (Etat, collectivité locale, organisme de sécurité sociale, établissements publics, toute personne morale de droitpublic).
En Belgique, il y a 3 Etats fédéraux (région bruxelloise, wallonne et flamande). La région bruxelloise est bilingue. Pour toutes les matières culturelles (à l’homme, enseignement, audiovisuelles…), ce sont les communautés qui s’en occupent. Par exemple vers la frontière belgo-allemande cela est l’apanage de la communauté germanophone, par contre à Bruxelles c’est la communauté francophone etdans la région flamande c’est la communauté flamande. Dans chaque communauté, il y a un parlement et un gouvernement. Etat, Communauté, Communes et Provinces. Seule la région de Bruxelles abrite 5 parlements (Etat, régions, communautés, provinces et communes). Mais pour toutes ces institutions les règles sont les mêmes.
Les pouvoirs publics sont aussi des entreprises publiques (organismesd’intérêt publics) qui sont distincts de l’état mais qui dépendent financièrement de l’état.
LES MECANISMES DE L’ETAT FEDERAL
PREMIERE PARTIE DU COURS
BUDGET DE L’ETAT
Le budget de l’état c’est la prévision des recettes et des dépenses de l’état. La loi a vocation de durer longtemps ainsi le budget devient un acte législatif. Le parlement autorise les dépenses et les recettes tout enobligeant le gouvernement à faire des recettes. Ainsi le budget est un acte législatif qui prévoit les recettes obligatoires et les dépenses autorisées de l’état pour une période d’une année. C’est le même principe budgétaire pour les autres institutions (Etat, régions, communautés, provinces et les communes).
Les mécanismes budgétaires sont réglés en application de quatre grands principes debase.
PRINCIPE D’ANNUALITE DU BUDGET
Le budget doit être voté chaque année pour une période de 1 an. S’il n’est pas voté, on ne peut pas payer par exemple les salaires des fonctionnaires simplement parce qu’il n ya pas de loi autorisant cela. Mais il y a des exceptions.
*Les douzièmes provisoires est un mécanisme qui en absence du budget permet au gouvernement de procéder auxdépenses prévues dans l’année précédente et ainsi de suite jusqu’au vote du budget qui sera ratifié par le parlement.
*La deuxième exception : il y a deux types de crédit (montant) budgétaire. Il y a celui dont la totalité va être exécuté dans l’année qui suit (Crédits non-dissociés), il y a des crédits dont la totalité ne pourra être exécuté dans l’année qui suit celapour des projets à long terme. Le crédit dissocié est la technique qui permet de prévoir des crédits pour les prochaines années tout en respectant le principe d’annualité du budget. Il est à noter que le principe d’annualité pose des difficultés à la réalisation des projets d’avenir.
PRINCIPE DE SPECIALITE
C’est le principe qui veut qu’apparaisse le détail des recettes maisaussi le détail des dépenses. Les détails de destination et de provenance. Le parlement demande que soit établi le détail des recettes et des dépenses (politique générale du gouvernement). Il faut noter qu’en termes d’exception il n’est pas possible de tout prévoir ainsi cela conduit très souvent au non-respect de ce principe. Mais le parlement décide de dégager des fonds en cas de catastrophes oucalamités.
PRINCIPE D’UNIVERSALITE
Il exige tout le détail c’est-à-dire préciser de manière exhaustive les recettes et les dépenses de l’Etat sans faire de compensations, car tout doit apparaître. Mais cela avec 3 sous-principes (absence de compensation, unité des caisses et non affectation des recettes).
Absence de compensation
Une recette ne peut et ne doit…