Fiche de jurisprudence – arrêt dahaene

Fiche de jurisprudence
Conseil d’Etat Assemblée, 7 juin 1950, arrêt Dehaene

Le droit de grève est instauré en France par la Loi Ollivier, en 1864 jusqu’à être constitutionnellement reconnue en1946 : « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ».
Dans le service public, cette reconnaissance a été pendant longtemps problématique, car incompatible avec la notion decontinuité. Cette notion a été consacrée par l’arrêt « Winkell », en 1909, imposant l’interdiction de l’exercice du droit de grève.
Cette contradiction est le sujet central de cet arrêt d’Assembléede 1950, « Dehaene ».

Au cours d’une grève, du 13 au 20 juillet 1948, des agents de préfecture portant sur des revendications professionnelles, le gouvernement avait fait savoir que les agentsd’autorité y participant seraient suspendus. M. Dehaene, après avoir joint cette grève, va subir un blâme.
Il va alors, tout comme 5 chefs de bureau, contester cette sanction en avançant la reconnaissancedu droit de grève reconnu par le préambule de la Constitution de 1946.

Pour se faire, il saisit le Conseil d’Etat en recours pour excès de pouvoir du préfet d’Indre-et-Loire.
Au nom du Préambule dela Constitution de 1946, Mr Dehaene demande l’annulation de la sanction qu’il a subit.

A la lecture du préambule de la Constitution, le Conseil d’Etat estime que le constituant a invité lelégislateur a encadrer légalement le droit de grève. Aussi, les lois des 27 décembre 1947 et 28 septembre 1948 ne peuvent être considérées comme la « règlementation du droit de grève annoncée par laConstitution ». Ainsi, en l’absence d’encadrement, le Conseil d’Etat va statuer que c’est au gouvernement de « fixer lui-même, sous le contrôle du juge, la nature et l’étendue » des limites à l’exercice de cedroit.
En considérant l’atteinte à l’ordre public résultant de la grève de Mr Dehaene, sa requête est rejetée et la sanction du gouvernement est admise.

Le Conseil d’Etat se trouve ici dans…