Fiche d’arret

?

Les préliminaires
C’est un arrêt de cassation de la première Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 6 mars 1996.
Les faits et leur qualification
Afin d’obtenir des renseignementsrelatifs à la situation patrimoniale de Mlle Blin, M. Pinard a voulu se renseigner sur son adresse et s’est lancé dans des investigations concernant son logement à l’insu de celle-ci dans le butd’établir une attestation.
Les prétentions des parties
La demanderesse au pourvoi fonde son pourvoi sur l’atteinte au respect dû à sa vie privée. Le tribunal fonde sa décision sur le caractère nonattentatoire à la vie privée d’une recherche de renseignements d’ordre patrimonial. La Cour fonde sa décision sur le caractère illicite des moyens utilisés pour obtenir les renseignements d’ordre patrimonialrelatifs à la demanderesse.
La procédure
Mlle Blin assigne en justice M. Pinard pour atteinte au respect dû à sa vie privée devant le Tribunal d’instance de Boulogne-Billancourt. Le 18 novembre 1992,le Tribunal rend un jugement défavorable à la demanderesse. Elle forme un pourvoi en cassation. La Cour de Cassation casse le jugement rendu et renvoie les parties devant un autre Tribunal d’instance,celui de Vanves.
La question de droit
Comment déterminer la licéité d’une recherche d’informations patrimoniales sans porter atteinte au respect dû à la vie privée d’autrui ?
La solution de laCour de Cassation
La Cour casse le jugement rendu par le Tribunal d’instance de Boulogne-Billancourt et renvoie l’affaire devant celui de Vanves.

Les préliminaires
C’est un arrêt de rejet de lapremière Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 27 mai 1986.
Les faits et leur qualification
Un entrepreneur agricole, monsieur Guilbault, vendit une ensileuse à une coopérative agricole, laC.U.M.A. Mais cette dernière refusa de payer le prix convenu en prétextant qu’il n’y avait pas eu vente, faute pour celui-là de produire l’original du contrat.
Les prétentions des parties
La…