Economie publique
Economie Publique
Chapitre 1 – Budget de l’état
En comptabilité national on parle des administrations publiques ou on distingue :
– les administrations publiques centrales dans lesquelles on distingue l’état et ODAC (organisme divers d’administration central). Les ODAC reçoit des dotations de l’état (ressources fiscal) et dispose d’une certaine autonomie
– On trouve aussi les APUL avec lescollectivités territoriales et les ODAL (organisme divers d’administration local, même fonctionnement que les ODAC)
– Sécurité social
Ces administrations publiques ont un pouvoir de contrainte c’est-à-dire « les prélèvement obligatoires » (impôt, cotisation sociale…)
Le budget de l’état est l’acte par lequel sont prévus et autorisées les dépenses et les recettes de l’état. C’est ce qu’onappelle la loi de finance, et ça implique un grand principe qui est la souveraineté du parlement en effet seul le parlement vote l’impôt, a chaque modification des impôts il faut autorisation du parlement.
Cette souveraineté parlementaire date de la charte de Magna Carte en 1215 en Angleterre et en 1688 Bill of right qui est la loi qui va légitimé la souveraineté du parlement. Contrairement enFrance ou c’est le roi qui a le contrôle, il faudra attendre la révolution et cette souveraineté sera inscrit dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen :
article 14 Tous les citoyens on le droit de constater par eux même ou par leur représentant la nécessité de la contribution publique de la consentir librement dans suivre l’emploi et dans déterminer la quotité, l’assiette (de l’impôt)le recouvrement et la durée.
Le rôle essentiel du parlement est de voter le budget de l’état, c’est ça souveraineté.
Hiérarchie de l’acte parlementaire :
Traité national, est le plus important
Directive européenne
Constitution
Lois organiques
Lois ordinaires ou ordonnances
Ordonnances
Décrets pris en conseil d’état
Décrets
Les arrêtés ministériel
Les arrêtés préfectoraux
Un acte donnéne peut pas être contraire à celui qui est au dessus. Il y a donc une hiérarchie des actes.
Le budget de l’état et quand à lui une loi qui fonctionne dans le cadre d’une loi organique la LOLF.
I – Les principes qui régissent le vote de la loi de finances
Le parlement vote à la fois les recettes (impôts) et les dépenses publiques. En général ils votent les impôts sur proposition d’un projetdu gouvernement. Il faut distinguer ce que l’on appelle un projet de loi qui émane du gouvernement, d’une proposition de loi qui émane d’un parlementaire (assemblée national+sénat/la différence députés a l’AN élu suffrage direct et sénateur par suffrage indirect).
Le parlement vote le système fiscal c’est-à-dire une législation fiscale (qui donnera des recettes fiscales) de sorte que les impôtsont un caractère estimatif, il n’y a pas de montant exact mais application d’un taux spécifique, le parlement ne sait pas à l’avance le montant d’impôt (car le parlement vote une législation).
Sur les recettes, principes de non affectation des recettes fiscales. Ça veut dire qu’il n’y a pas de redistribution exacte, tout tombe dans une caisse commune avec quelques exceptions.
1 – Les principes
1- Du côté des dépenses, l’autorisation est :
• Spéciale, règle dite de la spécialité des crédits. Ça signifie que l’autorisation est donnée pour une dépense déterminée et identifiée au niveau du chapitre budgétaire (= gouvernement doit respecter la volonté parlementaire).
• Temporaire, l’autorisation n’est donnée que pour la durée de la dépense, c’est la règle de l’annualité des crédits,ils doivent être consommés pendant la période pour laquelle le budget à été voté. A la clôture de l’exercice l’autorisation devient caduque. Même si il existe la technique de report crédit comme cas particulier.
Important, on dissocie les (autorisations de programme) crédits d’engagement des crédits de paiement qui sont annuels se sont les seuls qui comptent.
• Limitative, le gouvernement ne…