Euthanasie

La législation française n’autorise pas l’euthanasie, et l’assimile à l’assassinat, mais par ailleurs le Code de déontologie médicale condamne l’acharnement thérapeutique. Entre ces deux voies, la question des modalités d’accompagnement en fin de vie ou lors des maladies incurables fait l’objet d’un vif débat social.
L’euthanasie proprement dite consiste en l’acte d’un tiers qui met délibérémentfin à la vie d’une personne dans l’intention de mettre un terme à une situation jugée insupportable.
L’application stricte de la loi amène à qualifier l’euthanasie d’homicide volontaire, d’assassinat
ou de non assistance à personne en danger. Mais les juridictions qui sont rarement saisies en la matière font preuve, lorsqu’elles condamnent, de la plus grande indulgence.
Le récent cas d’uneinfirmière qui aurait mis fin à la vie et aux souffrances d’une trentaine de ses patients a relancé le débat en France.
Un courant de revendication concernant le droit à mourir est très actif en France, favorable à l’euthanasie active et à la mis en place d’une législation en ce sens. Très rapidement, la question de la dignité est introduite dans la discussion: la dégradation de leur corps, lamaladie, la souffrance, seraient pour les patients des atteintes à leur dignité. Ce problème de la dignité intervient également dans les dégradations corporelles que l’on voit en réanimation, mais aussi dans des pathologies fort heureusement très rares tel le « locked-in syndrom « .
Certains médecins pratiquent, sans le dire, l’arrêt des traitements appelée euthanasie passive, d’autres ont reconnupubliquement avoir pratiquée l’euthanasie dite active.
Ainsi, une récente interview, de Bernard Kouchner, ministre de la santé, dans un hebdomadaire néerlandais, provoque des remous. Bernard Kouchner aurait déclaré avoir pratiqué l’euthanasie au cours de sa carrière de médecin. A la suite des réactions provoquées
par cet article, le Ministre médecin a précisé avoir pratiqué des injections au Libanet au Vietnam et a donc précisé qu’il s’agissait de soins palliatifs en temps de guerre dans des conditions extrêmes qui n’ont rien à voir avec la situation du débat actuel en France. Mais cette explication n’a peut être considéré comme satisfaisante et en tout cas ne saurait clore le débat, ce qui d’ailleurs n’était pas la volonté du Ministre. Il a d’ailleurs indiqué qu’il ne
présenterait pasprochainement de projet de loi sur l’euthanasie, mais qu’il souhaitait que les moyens et les formations soient mises en place pour accompagner les patients dans le cadre des soins palliatifs.
Le Pr Glorion, ancien président du conseil national de l’ordre des médecins, allant dans le même sens, insiste sur le fait que les médecins doivent être formés pour assurer la prise en charge des maladesincurables et affirme, que pour le conseil qu’il présidait il est « hors de question » de légiférer sur l’euthanasie. L’article 38 du Code de déontologie: le médecin n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort.

Le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) a récemment introduit la notion d’ « exception d’euthanasie » : cette exception ne peut concernerque « des situations limites ou des cas extrêmes reconnus comme tels » par les médecins après une demande du patient « libre, répétée, exprimée oralement en situation ou antérieurement dans un document », quand les soins palliatifs se révèlent impuissants. Il s’agit non pas d’une dépénalisation, mais de la possibilité pour les juges de l’appréhender différemment: invoquée par l’équipe soignante,l’exception d’euthanasie, qui pourrait être prévue par la loi, »devrait faire l’objet d’un examen en début d’instruction ou de débats par une commission interdisciplinaire, chargée d’apprécier le bien-fondé des prétentions des intéressés ». Cependant ce même CCNE, dans un avis du 24 juin 1991 a rappelé qu’une législation en la matière, même pour des cas exceptionnels, serait source d’interprétations…