Représentatns du personnel
Les délégués du personnel
Elus dans les entreprises de 11 salariés et plus, les délégués du personnel ont pour mission principale de présenter à l’employeur les revendications des salariés en matière d’application de la réglementation du travail. La durée de leur mandat est de quatre ans.
Les délégués du personnel sont une institution représentative des salariés en France, créée en 1936 par leFront populaire (durant les accords de Matignon). Supprimés sous le régime de Vichy, ils ont été rétablis par la loi du 16 avril 1946.
La participation aux élections professionnelles (63,8% en moyenne) est un baromètre de représentativité qui permet aux délégués du personnel de peser dans les relations avec l’employeur.
Les délégués du personnel exercent dans certains cas, les missionsnormalement dévolues au comité d’entreprise (CE), au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et au délégué syndical (DS).
Comme tout représentant du personnel, le délégué du personnel doit disposer des moyens nécessaires à l’exercice de son mandat et bénéficie d’une protection particulière contre les mesures de licenciement. Pour les licencier, le chef d’entreprise doitconsulter le comité d’entreprise pour avis et demander l’autorisation à l’inspecteur du Travail sous peine de nullité du licenciement.
Quelles sont les missions des délégués du personnel ?
• Représenter le personnel devant l’employeur ou son représentant et lui faire part des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salariés, à l’hygiène, à la sécurité, à l’application du code dutravail, des autres lois sociales, de la convention collective et des éventuels accords d’entreprise, des usages de la profession et de l’entreprise. Cela se fait généralement lors des réunions mensuelles entre les délégués et l’employeur23.
• Saisir l’inspecteur du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des lois et règlements dont il est chargé d’assurer le contrôle.Ils en sont des interlocuteurs privilégiés et peuvent, s’il le souhaitent, l’accompagner lors de ses visites dans l’entreprise.
• Faire des suggestions concernant l’organisation générale de l’entreprise.
• Assister les salariés qui en font la demande lors de leurs entretiens avec l’employeur notamment lors l’entretien préalable au licenciement, y favoriser la conciliation entre les deux partieset, éventuellement, de rapporter en justice leur témoignage du déroulement de ces entretiens.
• Lorsqu’il y a carence de comité d’entreprise : Etre consultés sur tout ce qui concerne les licenciements économiques, la durée du travail (heures supplémentaires, modulation et cycles, horaires individualisés) et la formation professionnelle. L’employeur doit également demander leur avis pour ce quiconcerne la fixation des départs en congés.
• Les délégués du personnel disposent en outre d’un droit d’alerte26. Ainsi, si un délégué du personnel constate, notamment par l’intermédiaire d’un salarié, qu’il existe dans l’entreprise une atteinte injustifiée aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale, ou aux libertés individuelles, il en avise immédiatement l’employeur. Celui-ciprocède ou fait procéder à une enquête. En cas de carence de l’employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, le salarié (ou le délégué si le salarié concerné averti par écrit ne s’y oppose pas) saisit le conseil de prud’hommes qui statue selon la procédure de référé. Le juge peut ordonner sous astreinte toutes mesures de nature à faire cesser cette atteinte.
Dans quels cas les déléguésdu personnel assument-ils les missions des autres institutions représentatives du personnel ?
Dans les établissements qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs dans l’établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical.
• Dans les entreprises de 50 salariés et plus Lorsque le comité d’entreprise n’a pas pu être…