La sauvegarde de l’entreprise et le redressement judiciaire

La sauvegarde de l’entreprise et le redressement judiciaire
2- Les effets communs aux procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire
2.2 La période d’observation et le bilan économique etsocial
2.2.1. La période d’observation
La loi impose une durée maximale de 6 mois. C’est au tribunal de déterminer cette durée. Elle peut être renouvelée une fois à la demande de l’administrateur(judiciaire), du débiteur ou du ministère public et une autre fois par le ministère. 18 mois max
L’activité de l’entreprise se poursuit pendant la période d’observation mais le tribunal peut déciderd’une cessation partielle d’activité ou prononcer la liquidation judiciaire à tout moment.
A la fin de chaque période d’observation fixée par le tribunal, et à tout moment à la demande du ministèrepublic ou du juge-commissaire le débiteur informe ces derniers des résultats de l’exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes privilégiées.
Les mesures communessont :
A) l’inventaire et l’information sur le patrimoine du débiteur

* Obligation de dresser un inventaire et de réaliser une prisée du patrimoine du débiteur dès l’ouverture de la procédure.Il se fait avec un commissaire-priseur judiciaire, un huissier, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté désigné par le tribunal.

* Le débiteur doit compléter l’inventaire (remis àl’administrateur et au mandataire judiciaire) par la mention des biens qu’il détient susceptibles d’être revendiqués par des tiers, donc sans en être propriétaire (biens en dépôt, location oucrédit-bail).

* Le débiteur doit remettre à l’administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours.
(Si le débiteur necommunique pas tous ces renseignements dans le mois, il peut être sanctionné par une interdiction simple de gérer.)
* Ensuite l’inventaire est complété par la remise à l’administrateur (ou à…