Rapport stage mandataire judiciaire
SOMMAIRE
INTRODUCTION
Première Partie : La présentation du droit des entreprises en difficulté
? Chapitre Un : Les Procédures applicables aux difficultés des entreprises
Section I : La prévention des difficultés
Section II : Le traitement judiciaire des difficultés
? Chapitre Deux : La profession de mandataire judiciaireSection I : Conditions d’accès et formation
Section II : Encadrement de la profession
Section III : Le rôle du mandataire
Deuxième Partie : Le stage au sein de l’étude de Maitre Anne DELORET
? Chapitre Un : Présentation de l’étude
Section I : Les juridictions
SectionII : La composition des Etudes
? Chapitre Deux : Le travail de fond par le biais des différentes étapes de
la procédure
Section I : Le jugement d’ouverture
Section II : La présentation du débiteur
Section III : L’élaboration des rapports
Section IV : Les différentes audiences devantles
juridictions
CONCLUSION
ANNEXES
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INTRODUCTION
La formation initiale des avocats a été modifiée par la loi du 11 février 2004 qui a eu pour ambition de réorienter la formation vers la pratique professionnelle.
C’est depuis cette réforme qu’un Projet Pédagogique Individuel (PPI) a été prévu.
Il peut s’agir d’un ouplusieurs stages d’une durée totale de six mois dont le but est, notamment, de découvrir d’autres environnements professionnels.
Cette période doit permettre d’élargir le champ de compétence de l’élève-avocat tout en demeurant cohérent avec le cursus universitaire qui a été le sien.
L’avocat est amené, dans l’exercice de sa profession, à travailler en partenariat avec d’autres professionnels etpour cette raison, il ne doit pas s’isoler et doit au contraire apprendre à collaborer avec ces différents intervenants.
Il aura tout intérêt à connaître et comprendre quelles sont leurs méthodes de travail.
Par ailleurs, être ouvert et informé sur les façons de procéder d’autres intervenants peut offrir à l’avocat la possibilité de mieux renseigner et conseiller ses propres clients.
MonProjet Pédagogique Individuel s’inscrit dans le cadre d’une connaissance plus approfondie d’un de ces professionnels, à savoir, le Mandataire Judiciaire, et dans sa façon d’appréhender les missions de justice qui lui sont confiées dans le cadre de l’exercice de son activité.
Etant titulaire d’une Maîtrise en Droit des affaires et d’un master en contentieux bancaire, cursus faisant la part belleau traitement des difficultés des entreprises et réalisé sous l’égide du professeur Pierre-Michel LE CORRE, éminent spécialiste du droit des entreprises en difficulté, ancien avocat, et rédacteur du DALLOZ ACTION des procédures collectives, le choix d’un stage au sein de l’étude d’un mandataire judiciaire s’est naturellement imposé et ce afin notamment de parfaire mes compétences et maspécialisation en cette matière particulièrement technique et assez peu pratiquée par les avocats.
En effet, le Mandataire judiciaire joue un rôle de premier plan dans le traitement des difficultés des entreprises.
Selon l’article L.812-1 du Code de Commerce :
« Les mandataires judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice de représenter lescréanciers et de procéder à la liquidation d’une entreprise. »
Ces professionnels de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises restent encore largement méconnus et leurs missions mal cernées.
Ils sont pourtant fréquemment en première ligne à l’occasion de restructurations économiques, sociales ou financières.
Antérieurement connus sous la dénomination de syndics,…