Commentaire : chambre civil 1, cour de cassation, 19 juin 2007, pourvoi n°05-18735

L’arrêt rendu par la première chambre civil de la cour de cassation en date du 19 juin 2007, pose le problème d’un abus de religion au sein d’un mariage. En l’espèce, monsieur X a fait uneproposition a sa femme de diverses démarches religieuses en vue d’une réconciliation entre les deux époux.
Des lors une action en divorce a été engagée. La cour d’appel de Versailles rend un arrêten date du 16 juin 2005 prononçant un divorce au torts partagés des époux. La dite cour, retient une faute a l’encontre du mari, dans la mesure ou celui ci avait proposé a son épouse la lectured’ouvrage chrétien sur la vie conjugale, la consultation d’un conseiller conjugale chrétien, a fin de résoudre leurs difficultés conjugales.
Le mari forme un pourvoi en cassation estimant que lacour d’appel n’a pas précisé en quoi sa démarche spirituelle aurait constitué une faute des obligations du mariage. Des lors la cour d’appel aurait volé l’article 242 du Code civil et l’article 9de la Convention des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
La 1ere chambre de la cour de cassation, estime que l’incidence croissante et excessif de la pratique religieuse avait créédans le foyer une atmosphère pesante de contrainte et de soumission permanente qui ne pouvait que nuire aux intérêts de son épouse et perturber la vie de la famille.
La cour de cassation décidedonc que la cour d’appel a bien retenu qu’un tel comportement constitué une violation grave et renouvelé des devoirs et obligation du mariage rendant intolérable le maintient de la vie commune.Le zèle excessif d’une pratique de religion est constitutif d’une faute (I) qui rentre désormais dans le champ d’application de l’article 242 du Code civil (II)

I) Les conditions de la fauteA) les notions de la faute au sens de l’article 242
B) Une solution péremptoire
II) Le champ d’application de l’article 242
A) Un jurisprudence constante
B) L’extension de la notion de faute