Sciences juridiques et politiques

Préparation aux concours
Cours d’administration
Yves Desrichard, conservateur à l’enssib

GENERALITES DE DROIT PUBLIC
1.1. Principes de base
L’organisation administrative française distingue des portions du territoire national dotées de la personnalité morale, les collectivités territoriales, et des portions de territoire sans personnalité morale, les circonscriptions administratives etélectorales. Les deux types se recoupent géographiquement, mais non pour ce qui est de leur gestion : territoriale dans le premier cas, par l’Etat dans le second cas.
Les collectivités territoriales sont essentiellement : la commune, le département, la région.
Les circonscriptions administratives et électorales sont : le canton, l’arrondissement, la commune, le département, la région.
Lesétablissements publics, nationaux ou territoriaux, exercent quant à eux des missions spécifiques soit sur l’ensemble du territoire national, soit sur une portion limitée du territoire.

1.2. L’Etat
L’Etat est une personne morale de droit public ; il est défini par une nation (peuple lié par une histoire commune s’exprimant dans la même langue), un territoire (délimité par des frontières) et un pouvoirpolitique (qui représente la nation et élabore les lois et règlements).
La tutelle de l’Etat s’exerce sur : le territoire métropolitain ; les départements d’outre-mer (DOM) ; (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) ; les territoires d’outre-mer (TOM) (Nouvelle
Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises) ; les collectivités territoriales(Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon).
Les institutions de l’Etat sont définies par la Constitution du 4 octobre 1958, et sont fondées sur la séparation des trois pouvoirs :
– Le pouvoir législatif, chargé de proposer et d’établir les lois (Assemblée nationale et Sénat composant le Parlement).
– Le pouvoir exécutif, chargé de proposer et d’exécuter les lois (Président de la République et
Premierministre).
– Le pouvoir judiciaire : indépendant du pouvoir exécutif comme du pouvoir législatif, il juge les différends et sanctionne les infractions aux lois.

1.2.1. Le pouvoir législatif
Le pouvoir législatif est exercé conjointement par l’Assemblée nationale et par le Sénat, qui composent le Parlement. L’ordre du jour de chaque assemblée est fixé, pour sa plus large part, par le Gouvernement(part du pouvoir exécutif).

1.2.1.1. L’Assemblée nationale
Autrement appelée Chambre des députés, l’Assemblée nationale comprend 577 députés élus au suffrage universel direct pour 5 ans. Elle se réunit en une session ordinaire de 9 mois par an, plus éventuellement des sessions extraordinaires. Elle peut être dissoute par le président de la
République. Elle a la charge, avec le Sénat, de laproposition et du vote des lois. Elle contrôle l’action du Gouvernement. Ce contrôle s’exerce notamment par la possibilité d’un vote de censure à l’égard de celui-ci.

1.2.1.2. Le Sénat
Le Sénat comprend actuellement 343 sénateurs élus au suffrage universel indirect pour 6 ans, renouvelables par moitié tous les 3 ans. En 2011, le Sénat sera composé de 348 sénateurs. Il ne peut pas être dissous.Il représente plus particulièrement les collectivités territoriales et les DOMTOM.
Il vote les lois, avec l’Assemblée nationale, qui vote en dernier ressort. Il contrôle l’action du Gouvernement.

1.2.2. Le pouvoir exécutif
Le pouvoir exécutif est assuré conjointement par le président de la République et par le Premier ministre.

1.2.2.1. Le président de la République
Le président de laRépublique est élu au suffrage universel direct pour 5 ans. Il incarne et représente la République française. Il est le chef des armées et préserve l’indépendance de la justice. Il promulgue les lois, nomme le Premier ministre, et peut consulter les électeurs par référendum sur un certain nombre de sujets.

1.2.2.2. Le Premier ministre
Le Premier ministre est choisi et nommé par le président de…