Méthode commentaire d’article

(Droit civil L1 Div. A)

Méthodologie du commentaire d’arrêt
(modèle : Cass. 1re civ. du 6 février 2008, séance 1)

Introduction en entonnoir (environ 8 pts à 10 pts) : du général au particulier. Au fur et à mesure on ressert le sujet traité pour arriver à un problème juridique précis.
En bleu = le contenu de l’introduction pour le commentaire de l’arrêt du 6 fév. 2008.

Phrased’accroche : Pas de phrase trop éloignée du sujet, ex : évitez « de tout temps » etc. Commencez par exemple par : La question du commencement de la personnalité juridique reste une question d’actualité comme en témoigne l’arrêt du 6 février 2008 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation. Cela vous permet à la fois de poser le thème général de l’arrêt à commenter et de le présenter :date, juridiction et chambre. On peut dire l’arrêt du … ou en date du …. Les arrêts sont RENDUS par la chambre.., la cour…

Ensuite, vous devez faire un rappel des faits :
On débute classiquement ce rappel par l’expression : En l’espèce ou in casu (en latin), et faites un rappel des faits sans paraphraser l’arrêt. À titre d’exemple : En l’espèce, la demanderesse a accouché le 20 mars 1996 d’unfœtus sans vie, pesant 400 grammes après vingt-une semaines d’aménorrhée. Elle et son époux n’ont pu faire établir de déclaration à l’État civil d’enfant sans vie face au refus de l’officier.
Identifier les faits importants, les dates, les demandeurs (et défendeurs s’il y a lieu).

Puis, vous procédez à un rappel de la procédure :
Insatisfaits de cette situation, les époux forment une requêtele 13 mai 2003 et saisissent ainsi le tribunal de grande instance afin qu’il soit établi un acte d’enfant sans vie comportant le nom et les prénoms fœtus mort-né. Le tribunal les déboute de leur demande, ils forment alors appel de ce jugement devant la cour d’appel de Nîmes en demandant à nouveau qu’un acte d’enfant sans vie soit effectué par l’officier d’état civil. Pour appuyer leur prétention,les époux se fondent sur l’article 79-1 du code civil dans son deuxième alinéa qui prévoit la possibilité de dresser un acte d’enfant sans vie à défaut de certificat médical attestant que l’enfant décédé est né vivant et viable. La cour d’appel rejette leur demande par un arrêt rendu en date du 17 mai 2005 aux motifs que le deuxième alinéa de l’article 79-1 doit être interpréter à la lumière duseuil de viabilité retenu par l’Organisation mondiale de la santé. Le fœtus pesant moins de 500 grammes et n’ayant pas atteint vingt-deux semaines d’aménorrhée, la cour d’appel ne peut donner suite à la demande des époux. Ces derniers se pourvoient alors en cassation estimant le refus de la cour d’appel, de donner suite à leur demande, infondé selon le deuxième alinéa de l’article 79-1 qui nerenvoie pas à d’autres textes.
Décision de première instance et cour d’appel = les juges du fond, qui demande ?, ils demandent quoi ? = les prétentions des demandeurs, leurs moyens, au visa de quel texte de loi…
La réponse donnée par le TGI ici et la réponse de la CA : développez la réponse de la cour d’appel : quelle cour d’appel ? (de Nîmes, de Paris ? etc.) la date l’arrêt de la cour d’appel,sur quel(s) texte(s) se base la CA pour répondre, quelle est cette réponse = les motifs de la CA. Pourquoi les demandeurs ou les défendeurs selon le cas se pourvoient en cassation, quels sont leurs moyens en fait et droit (texte de loi).
ATTENTION : ne pas confondre les motifs de la CA avec les moyens des parties !!!
Problème juridique, dit aussi problématique :
Vous devez vous interroger surquelle était la question posée à la Cour de cassation le jour où elle a rendu cette arrêt. Le véritable problème posé par ce cas d’espèce. La cour de cassation ne juge qu’en droit donc c’est un problème de droit et non de fait !!!
Cette espèce pose ainsi la délicate question de savoir sous quels critères un fœtus mort-né peut faire l’objet d’un acte d’enfant sans vie dressé par l’officier de…