Loi du 11 février 2005
Présentation de la loi du 11 février 2005
La loi du 11 février 2005 est l’une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis la loi de 1975.
Les toutes premières lignes de la loi rappellent les droits fondamentaux des personnes handicapées et donnent une définition du handicap :
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ourestriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
Nous allons vous donner les principaux axes et avancées de cette loi classés par thèmes :
*Accueil des personnes handicapées
* Le droit à compensation
* Les ressources
* La scolarité
* L’emploi
* L’accessibilité
* Citoyenneté et participation à la vie sociale
* Divers
Accueil des personnes handicapées
La loi crée une Maison départementale des personnes handicapées dans chaque département sous la direction du Conseil général. Elle a une mission d’accueil,d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.
Chaque MDPH met en place une équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne handicapée, et une Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend les décisions relatives à l’ensemble des droits dela personne.
Les COTOREP et CDES sont donc remplacées par la CDAPH.
De plus, la loi définit les missions et le fonctionnement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Droit à la compensation
Ce droit constitue l’un des principes fondamentaux de la loi.
Ainsi, la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine etla nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Désormais c’est le projet de vie de la personne qui est mis en avant. En fonction de celui-ci, un plan de compensation est élaboré et concrétisé par la prestation de compensation (qui remplace petit à petit l’ACTP et l’ACFP). Elle permet de couvrir les besoins en aides humaines et techniques, l’aménagement du logement, du véhicule, les aidesspécifiques ou exceptionnelles, et les aides animalières.
Ressources
La loi a aussi instauré deux nouveaux compléments à l’Allocation Adulte Handicapé : le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome. Les bénéficiaires de l’allocation supplémentaire du Fonds spécial invalidité peuvent aussi bénéficier de ces compléments sous certaines conditions.
De même, la loi améliore lecumul de l’AAH avec un revenu d’activité en milieu ordinaire, ainsi que la participation aux frais d’hébergement pour les personnes accueillies en établissement.
L’Allocation d’Education Spéciale (AES) est renommée : « Allocation d’éducation de l’enfant handicapé »
Scolarité
La principale innovation de la loi est d’affirmer que tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un troubleinvalidant de la santé est inscrit dans l’école de son quartier. Il pourra ensuite être accueilli dans un autre établissement, en fonction du projet personnalisé de scolarisation. Les parents sont pleinement associés aux décisions concernant leur enfant. Sont mis en place les équipes de suivi de la scolarisation et les enseignants référents.
La loi réaffirme la possibilité de prévoir desaménagements afin que les étudiants handicapés puissent poursuivre leurs études, passer des concours, etc.
Emploi
L’obligation d’emploi est toujours de 6 % (sont apportées quelques modifications dans le calcul des bénéficiaires). Elle impose une sanction plus sévère pour les entreprises qui ne respectent pas cette obligation en augmentant le montant de la contribution à l’Agefiph. Elle modifie le…