Loi du 11 février 2005 sur le handicap
La loi du 11 février 2005 sur l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, réforme la loi du 30 juin 1975.
Dans le domaine du handicap, la loi du 30 juin 1975 a marqué un tournant. Cette loi représente un progrès important dans la reconnaissance des droits des personnes handicapées. Elle reconnait le statut, les droits et la spécificité despersonnes handicapées. Elle donne l’impulsion nécessaire pour répondre à l’importance des besoins. Ainsi les établissements les structures d’accueil et les milieux professionnels adaptés se diversifient. Les capacités et les potentialités des personnes handicapées sont mises en avant. Cette loi précise également les missions des acteurs dans le domaine du handicap. Par ailleurs, la prise en compteglobale de la situation de handicap (sur le plan économique, social, professionnel, culturel, médical…) devient une obligation nationale. Deux commissions sont chargées de l’orientation et des décisions, la CDES (commission départementale de l’Éducation Spéciale décision pour les enfants et la COTOREP (Commission technique d’orientation et de Reclassement Professionnelle[1])pour les adultes. Depuis1975, des progrès sont également réalisés dans l’aménagement des espaces publics ainsi que dans l’insertion sociale, scolaire, et professionnelle des personnes handicapées. Néanmoins ces efforts restent insuffisants. Des disparités persistent dans les prestations et dans leurs conditions d’attribution.
Par la suite, la loi de 1987 sur l’emploi des personnes handicapées, améliore leurintégration professionnelle, en instaurant l’obligation d’employer 6% des personnes handicapées, pour les entreprises privées de plus de 20 salariés. L’Allocation Adulte Handicapée (AAH) est instituée en 1993. En 2002, l’intégration des personnes handicapées est l’un des grands chantiers politiques ce qui va conduire à l’adoption de la loi en 2005. La loi du 11 février 2005 a alors pour but de moderniserla loi de 1975 devenue désuète, et traduit une volonté de sensibiliser la société civile, et les employeurs à cette problématique.
Nous présenterons donc dans un premier temps la loi du 11 février 2005. Puis nous détaillerons son application dans différentes structures : un Institut Médico-Éducatif (IME), un hôpital spécialisé en santé mentale, et une Caisse Régionale d’Assurance Maladie(CRAM).
I. La loi du 11 février 2005
La loi pour l’égalité des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, introduit des changements majeurs dans la prise en charge du handicap.
Elle donne pour la première fois une définition du handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participationde la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives, ou psychiques ou polyhandicap ou trouble de santé invalidant »[2]. Par ailleurs, la loi s’articule autour de grands principes. Elle permet la généralisation de l’accessibilité à la scolarité,à la formation, à l’emploi, et dans la cité (transports, bâtis, services de communication…). De plus la loi du 11 février 2005, met en œuvre un droit à la compensation. La prestation compensation du handicap (PCH) est alors créée afin de financer les surcoûts liés aux conséquences du handicap. Elle permet de financer des aides humaines, techniques, des aménagements de logement ou de véhicule, unaide animalière ou des aides plus spécifiques. Enfin la loi, a pour volonté l’amélioration des ressources des personnes handicapées.
Une des innovations majeure de la loi de 2005 est la création de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées). Cette instance s’inscrit dans une logique de proximité et de spécialisation. En effet, elle constitue l’interlocuteur unique présent sur…