Les règles communes à toutes les sociétés
Chapitre 15 : Les règles communes à toutes les sociétés
I. Définition
L’article 1832 du Code Civil : « La société est constituée par deux ou plusieurs personnes (voire une personne) liées par un contrat qui ont décidé d’affecter des biens pour mener une action commune et pour partager les bénéfices qui pourraient en résulter et également contribuer aux pertes. »
1. Les apportsLes apports peuvent être faits en :
– Numéraire (souscrit et libéré) ils constituent le capital social
– Nature (ex : biens meubles ou immeubles qui peuvent être apportés en pleine propriété ou en jouissance) ; dans le cas d’apports en nature se pose le problème de l’évaluation des biens meubles
– Industrie, c’est le cas de la personne qui met à la disposition de la sociétéson talent, son expérience, son savoir-faire, il ne participe pas à la formation du capital car cet apport ne peut pas être distingué de l’apporteur lui-même ; quand il est autorisé, l’apporteur reçoit des parts ouvrant droit au partage de bénéfices à charge de contribuer aux pertes.
2. Les droits des associés
– Ils ont un droit de gestion qui va s’exercer par le droit de vote. Enprincipe le nombre de voix dont il dispose est égal au nombre de titres qu’il possède.
– Ils ont des droits pécuniaires. Une société doit faire des bénéfices et l’associé a droit à une quote-part du résultat annuel. Les bénéfices ne sont pas obligatoirement distribués. A la liquidation l’associé peut avoir droit à une part du capital social.
Au cours de la vie sociale l’associé peutdemander de vendre ses droits d’associé quand ils sont cessibles ou quand ils sont négociables.
L’associé majoritaire détient le pouvoir et le contrôle de la société.
Les associés doivent contribuer aux pertes.
En principe cette contribution s’effectue à la liquidation de la société. Sinon elles peuvent être reporté à nouveau et s’imputer sur les résultats ultérieurs.
La loi impose laparticipation aux pertes en proportion de leurs apports. Les statuts peuvent prévoir des règles différentes mais la dispense de participation aux pertes serait une clause léonine.
3. La volonté de collaborer ou affectio societatis
C’est la volonté de réaliser une œuvre commune sur un pied d’égalité. Les intérêts des associés sont convergents, la jurisprudence exige cet élément psychologique qui setraduit par une collaboration active, volontaire et égalitaire.
Cet élément est l’opposé dans le contrat de travail du rapport de subordination.
Dans une grande société la participation des associés revêt la forme d’un contrôle global qui s’exerce par l’assemblée générale.
Lorsque ces trois éléments sont réunis un contrat de société est formé. Pour que la personne morale soit créée il fautune immatriculation au RCS après la rédaction des statuts avec un patrimoine indépendant et des actions par la voix de ses représentants.
II. La classification des sociétés
Selon leur activité :
– Sociétés toujours commerciales par leur objet (SA, SC, SAS…)
– Sociétés civiles (libéral)
Par la responsabilité des associés :
– Limité aux apports
– Indéfinie et solidairePar l’importance de la personne des associés :
– Sociétés de personnes (SNC)
– Sociétés de capitaux (SA, SAS)
III. La constitution d’une société
A. Les conditions de fond
Une société est un contrat, elle doit répondre au régime commun des contrats, il ne faut pas que le contrat soit vicié.
Les parties associées doivent être capable (société de personnes : capacitécommerciale) ou être représentée
Dans les sociétés de personnes la capacité doit être commerciale, l’objet et la cause doivent être licites et non contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. L’objet doit être déterminé par les statuts et il limite le champ d’application de la société.
B. Les conditions de forme
Les statuts doivent être écrits généralement sous seing privé, ils ne…