Droit des sociétés

DROIT COMMERCIAL ET DES SOCIETES

INTRODUCTION

Tribunal de commerce : 191 tribunaux
* Compétences : règlement des litiges entre commerçants. Il statue en premier et dernier ressort, ou en premier ressort à charge d’appel, selon l’importance du litige.
* Composition : juges élus, non professionnels commerçants élus pour 2 ou 4 ans par d’autres commerçants.
Juridiction composée d’unprésident et d’un vice président, et d’un nombre variable de juges consulaires.
Ministère public / parquet pouvoirs publics
La formation du jugement : au moins 3 juges.

CHAPITRE 1 : LA NOTION DE COMMERCANT

Commerçant :
* toute personne physique ou morale qui, faisant habituellement des actes de commerce
* inscrit au RCS
* application de règles destinées à la protection del’outil de travail
* application de règles comptables et fiscales
* affiliation au régime de prévoyance sociale

CHAPITRE 2 : LES ACTES DE COMMERCE

Acte de commerce : catégorie d’actes juridiques soumis du fait de leur nature, de leur forme et/ou des personnes qui les réalisent, aux dispositions du droit commercial
* acte de commerce par nature : actes dont l’exercice est à titrehabituel, professionnel et indépendant
* acte de commerce par la forme : lettres de change, actes faits par les sociétés commerciales par la forme
* acte de commerce au titre de l’accessoire

CHAPITRE 3 : LE FONDS DE COMMERCE

Contenu :
* ensemble d’éléments concourant à constituer une unité économique dont l’objet est la nature commerciale biens MEUBLES
* le titulaire d’un fondsde commerce bénéficie d’une protection particulière : propriété commerciale sauf si les loyers restent impayés, le bailleur ne peut reprendre les lieux sans avoir versé une indemnité d’éviction

Location-gérance : confier le fonds de commerce à un commerçant qui va le gérer pour son propre compte et assurer les aléas financiers afférents à tout commerce

Vente du fonds de commerce :
*objet de précautions particulières sauvegarde des intérêts des créanciers
* mesure de pub permettre aux créanciers l’opposition au paiement du prix entre les mains du vendeur tant qu’il ne leur sera pas distribué
* publicité du fonds de commerce = condition d’opposabilité aux tiers du paiement du prix de vente
* remise du prix au vendeur est non opposable au créancier si paiement avantl’expiration du délai accordé par les créanciers
* si respect des délais, la vente du fonds de commerce ne transfère pas à l’acquéreur l’obligation aux dettes contractées par le vendeur avant la vente
* la cession emporte transfert à l’acquéreur de la créance indemnité d’éviction qui était due au cédant et du droit dans les lieux que celui-ci tire

CHAPITRE 4 : LE DROIT DES SOCIETESTerminologie :
* instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter a une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie en résultats
* les associés s’engagent à contribuer aux pertes
* exceptions légales permettant la constitution de sociétés unipersonnelles

Intérêts du recours à la formesociale :
* intérêt financier
* intérêt juridique
* intérêt fiscal
* intérêt social

Sociétés type :
* sociétés civiles
* sociétés commerciales
* sociétés en participation
* sociétés créées de fait
Sociétés particulières :
* par le statut juridique :
* sociétés coopératives
* sociétés en participation ouvrière
* sociétés à capitalvariable
* sociétés d’économie mixte
* sociétés nationalisées
* par l’objet :
* sociétés du secteur immobilier
* sociétés du secteur agricole
* sociétés du secteur libéral (SEL)
* sociétés de la banque et du crédit

Sociétés civiles et sociétés commerciales :
* rapprochement du régime juridique applicable depuis la loi de 1967 quant aux…