Les régimes juridiques

Il existe trois types de régimes juridiques du travail : le régime du salarié, celui du fonctionnaire et celui du travailleur indépendant.

• Qu’est-ce qui caractérise chacun de ces régimes ?
• Comment accède-t-on à ces différents régimes de travail ?

I. LE REGIME JURIDIQUE DU SALARIE

1 Le lien de subordination

Le salarié est celui qui perçoit un salaire dans le cadre del’exécution d’un contrat de travail qui le place sous la subordination d’un chef d’entreprise. Ce dernier a, du fait du lien de subordination, le droit de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner disciplinairement les manquements du salarié.

Le lien de subordination est le critère déterminant du contrat de travail. Il permet de différencier ce contrat d’autrescontrats ou de situations voisines, comme le contrat d’entreprise (ou de sous-traitance), le contrat de société, le bénévolat, etc.

Le contrat d’entreprise (ou de sous-traitance) donne lieu à une prestation de travail pour autrui et à une rémunération. Mais contrairement au salarié, l’entrepreneur (ou le sous-traitant) conserve son indépendance dans l’exécution de son travail.

Oour trancher entrel’existence d’un contrat de société ou celle d’un contrat de travail (pour deux personnes travaillant ensemble sans contrat par exemple), le juge devra établir si les critères du contrat de société sont remplis (apports, participation aux bénéfices, « affectio societatis ») ou si l’on est en présence d’un lien de subordination.

L’absence de rémunération n’exclut pas que l’on soit en présenced’un contrat de travail. Il peut s’agir d’un cas de non-paiement par l’employeur des salaires dus.

2 Les règles encadrant le recrutement

Si l’employeur possède un pouvoir sur le salarié du fait de la subordination, ce dernier bénéficie de libertés individuelles et de droits fondamentaux, notamment lors de l’embauche. Ainsi, lors du processus de recrutement :
– le candidat doit êtreexpressément informé, préalablement à leur mise en œuvre, des méthodes et techniques de recrutement utilisées à son égard, les résultats étant confidentiels ;
– on ne peut lui demander que des informations ayant un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation de ses aptitudes professionnelles ;
– la discrimination est interdite. L’employeur est lourdement sanctionné s’il est établiqu’il a écarté un candidat en raison de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses opinions politiques, etc.

II. LE REGIME JURIDIQUE DU FONCTIONNAIRE

1 Le statut de fonctionnaire

Le fonctionnaire est celui qui, recruté et employé par une personne publique, participe à une mission de service public. Il est soumis austatut légal et réglementaire des fonctionnaires (ensemble de droits et d’obligations, cf. chapitre 2), nommé dans un emploi permanent à temps complet, titularisé dans un grade de la hiérarchie administrative. Exemples : préfet, enseignant, policier, directeur d’hôpital, contrôleur des impôts, adjoint administratif, etc.

Le statut général des fonctionnaires est fixé par quatre loisprincipales. La loi du 13 juillet 1983 précise les droits et obligations de tous les fonctionnaires, les trois autres définissent l’organisation et les particularités de chacune des trois fonctions publiques?: la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale, la fonction publique hospitalière.

Le système français de fonction publique est une réalité complexe. Autour d’un axe central, lestatut général des fonctionnaires, s’ordonnent plusieurs statuts autonomes de moindre importance, aux effectifs variables (ex : statut de la magistrature judiciaire, statut des fonctionnaires parlementaires, statut général des militaires, statut des agents de chambres consulaires, etc.). Le statut général de 1983 se décompose lui-même en trois fonctions publiques (d’Etat, territoriale,…