Fiches droit du travail

Fiches Recap Droit 1 :

Le contrat de travail : Critères :

-Prestation de travail volontaire
-Le salarié ne peut faire exécuter sa prestation par une autrepersonne.
-rémunération
-Lien de subordination : caractéristiques :
-Contrainte d’horaire de travail/de lieu de travail.
-Respect des directives de l’employeur
-Intégrationdans un service organisé
-fourniture du matériel/matières premières.

L’employeur est seul responsable civil des actes commis dans son entreprise, il assume les risque économiques etjuridiques.

Contenu du contrat de travail :

-Obligation de loyauté.
-Obligation de non concurrence ( Valable durant l’exécution du contrat de travail.
-Exécution de bonne foi du contrat detravail.
-Obligation de sécurité (de soi et des autres).
-Obligation d’adaptation (Formation)

-Clause de dédit-formation : clause par laquelle le salarié s’engage a rester un certain temps au servicede son employeur en raison d’une formation que l’employeur a investi.
-Clause de garanti d’emploi.
-Clause de confidentialité.
-Clause de non concurrence : – Limité dans le temps et l’espace.- contrepartie financière adéquate.
– protège les intérêts légitimes de l’entreprise.
-Clause demobilité : – elle doit délimiter les zones dans lesquelles les mutations pourront intervenir. – ne doit pas modifier la rémunération du salarié.- besoin de justification si elle induit une obligation de résidence pour le salarié.
– mise en œuvre non abusive de l’employeur, elle ne doit pas porteratteinte a la vie privée du salarié sauf si elle est justifié par une tache a accomplir proportionnelle.

-Periode d’essai : – elle ne se présume pas
– elle doit être…