Les inventions brevetables
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L’invention brevetable
Racem GASSARA(*)
La propriété intellectuelle constitue actuellement un droit pratiquement aussi respecté et indiscutable que la propriété de biens matériels. En effet, les détenteurs de droits d’auteurs, de brevets ou de marques déposées, à l’instar des propriétaires d’immeubles par exemple, peuvent vendre, déposer en gage ou même mettre fin à leurspossessions. Il n’en a pas toujours été ainsi, l’idée qu’un bien immatériel puisse être légalement protégé n’a germé que récemment[1]. Ce n’est qu’au début du XIXème siècle, que la nécessité de protéger les inventeurs et les auteurs victimes de plagiat s’est fait sentir. Les réglementations sont devenues plus générales et sont appliquées uniformément dans la majorité des pays. En effet, les accords del’Organisation mondiale du Commerce contiennent des dispositions allant dans ce sens. Il s’agit des accords de droit de propriété intellectuelle touchant au commerce (connus en anglais sous le nom trade related to intellectual property rights), garantissant un respect international de la propriété intellectuelle.
Les brevets visent, ainsi, à atteindre deux objectifs principaux : d’uncôté, encourager la création, en octroyant un monopole d’exploitation aux inventeurs. Il s’agit donc d’un encouragement des pouvoirs publics favorisant les intérêts des créateurs qui investissent du temps et de l’argent dans leur activité. De l’autre côté, faire profiter la collectivité de travaux, en favorisant une distribution large et protégée, des œuvres de progrès techniques. Cet aspect estparticulièrement avéré pour ce qui concerne les brevets protégeant des inventions. Il est certain que sans protection de la propriété intellectuelle, les industries cultiveraient le secret autour des procédés de fabrication de leurs produits. Si les industries choisissent, par contre, de breveter leurs inventions, elles doivent obligatoirement publier leurs recherches, ce qui peut permettre à d’autresagents économiques d’améliorer également leur productivité. Cependant, la révolution technologique née de la découverte de la structure de la molécule d’ADN induit un rapport nouveau entre les créations du monde vivant et le Droit[2]. Les biotechnologies, font l’objet de recherches appliquées qui suscitent, tout à la fois, la convoitise, l’espoir et l’inquiétude[3].
Le brevet est présentécomme étant un dispositif juridique octroyant un monopole à son titulaire, en échange de la description complète du produit ou du procédé créé qui sera divulgué au public, lui permettant d’exploiter son invention sur le marché, et empêchant un tiers d’exploiter cette invention sans son autorisation[4]. Le brevet, en tant qu’instrument de protection de l’innovation, était envisagé pour protéger desinventions dans le domaine technique[5]. Tout ce qui n’appartenait pas à un domaine technique était donc non brevetable. Pour obtenir un titre de brevet, il faut avoir réalisé une invention qui répond aux conditions légales (II), En outre l’invention ne doit pas appartenir à certaines catégories exclues de la brevetabilité (I).
I- Le champ du brevetable
Le système du brevet demeurel’un des instruments les plus efficaces pour stimuler l’innovation dans tous les domaines de la technologie. Désormais, les lois sur les brevets exigent expressément que l’on se trouve en présence d’une invention[6]. Pour autant, les textes prévoient de vagues exclusions à la brevetabilité (A), en plus d’exclusions expresses (B), délimitant ainsi le champ d’application de ce droit.
A) Les exclusionsvagues
Depuis une trentaine d’années, le progrès que connaît la recherche dans le domaine du génie génétique a donné lieu à une foule d’inventions. Cependant, ce domaine présente une spécificité par rapport au domaine des inventions connues jusque là. L’application du droit commun des brevets aux inventions biotechnologiques, s’est heurtée à un obstacle majeur, à savoir l’exclusion…