Cours de droit propriété industrielle
La propriété industrielle
1) Le brevet
1.1) Définition
1.2) le domaine de la brevetabilité
Une invention est une solution technique à un problème dc ne sont pas des inventions : les idées, les découvertes scientifiques, les créations artistiques, les plans, tous ce qui est des notices, les logiciels ne sont pas brevetables sauf les logiciels rattachés à la production (protégé par lapropriété littéraire et artistique).
1.3) les conditions de brevetabilité
L’invention doit être conforme aux normes publiques et aux bonnes moeurs. Elle doit être nouvelle et l’auteur doit avoir fait preuves d’une activité inventive. L’invention doit pouvoir être industrialisé.
1.4) la délivrance du brevet (voir site INPI.FR)
Il faut faire le demande a l’INPI , la description de l’invention doitêtre suffisante (réalisé par des spécialistes). L’INPI fait un contrôle sur le caractère de la nouveauté de l’invention, une recherche d’antériorité peut être faite pour vérifier si le même brevet n’a pas été déposé. La demande de brevet est publiée dans le bulletin officielle de la propriété industrielle (BOPI).
1.5) les différents types de brevet
1.5.1) sur le plan international
ilexiste une organisme mondiale concernant la propriété industrielle OMPI situé à Genève (convention de 1970) : chacun choisit les pays ds lequel il veut être protégé. Par contre la réglementation applicable est celle de chaque pays concerné)
1.5.2) le brevet européen et communautaire
on a un office européen OEB situé à Munich (1973) elle ne concerne pas que l’union mais aussi certain autres pays endehors de l’union qui protège le brevet européen. toutefois l’union européenne a mis sur pied un brevet communautaire (2003) avec des règles de protection spécifique sur lesquelles l’ensemble des partenaires n’ont pas encore trouvé d’accord. Depuis mai 2008 l’OEB facilite les modalités de traduction du brevet européen. Quand il y a un problème il y a des chambres de recours.
1.6) les effetsdu brevet
Le propriétaire du brevet a des droits et des obligations.
1.6.1) les droits
Il est bénéficiaire d’un monopole d’exploitation. Il peut céder son monopole en accordant une licence d’exploitation pour une certaine zone et un certain temps ou vendre le brevet. il a droit d’agir en justice pour défendre son monopole, c’est ce qu’on appelle une action en contre façon (TGI spécialisé outribunal correctionnel : porter partie civile). Le propriétaire doit commencer à exploiter le brevet dans les 3 années qui suivent la délivrance du brevet ou dans les 4 années qui suivent le dépôt de la demande. Si le propriétaire n’a pas commencé à exploiter toute personne peut demander une licence d’exploitation en intentant une action en justice. Si c’est un brevet la défense nationale ou lasanté publique c’est l’Etat qui peut demander une licence.
1.7) l’action en contre façon
l’action est possible que si le brevet a été déposé pour le ou les pays concernéToutefois une action en concurrence déloyale peut être mené dans le pays en question. Dans l’action en contre façon deux types de procédure peuvent être mené : procédure civile ou pénale. Cette action peut être mené contre lesfabricant mais aussi les distributeurs. L’action au pénal permet non seulement de toucher des dommages et intérêts, de faire cesser la contrefaçon mais aussi une sanction pénale (amende voire prison).
II) les dessins et les modèles
La loi précise que peut être protégé à titre de dessin ou de modèle l’apparence d’un produit ou une partie du produit caractérisé par ses lignes, ses couleurs …2.1) les conditions de la protection
2.1.1) les conditions fonds
Le modèle doit être nouveau et avoir un caractère propre.
2.1.2) les conditions de forme
Il faut enregistrer le dessin ou le modèle à l’INPI . La demande peut être refusé ou accepté. Si le dessin ou le modèle a été détourné la victime peut intenté une action en tribunal même si le dessin ou le modèle a été déposé.
2.2)…