Cours droit bts cgo

Chapitre 9
La pérennité de l’entreprise
Objectifs du cours
Ce chapitre a pour finalité :
– de présenter l’évolution des finalités du droit des entreprises en difficulté ;
– d’analyser les procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises.

1. Les finalités du droit de l’entreprise en difficulté
1.1 Des origines à la loi de 1985
A. Le droit des faillites
Desorigines aux années 1980, le droit qui traite des difficultés des entreprises repose sur deux idées essentielles :
– d’une part, la loi était axée sur le règlement des dettes des commerçants malchanceux, voire malhonnêtes ;
– d’autre part, celui qui ne réglait pas ses dettes risquait la « faillite ». Le terme est connoté négativement. Il renvoie à l’univers de la délinquance. La faillite apparaîtalors comme une procédure judiciaire, collective et égalitaire. Elle regroupe tous les créanciers afin de les payer en proportion de leurs créances.

B. Le passage au droit des entreprises en difficulté
Diverses raisons économiques et sociales entraînent un changement de perception de la situation du « failli » dans les années 1970-1980. D’abord, la crise des années 1970 a touché des grandesentreprises employant de nombreux salariés : le textile, les charbonnages et les chantiers navals. Les difficultés de ces entreprises ont été provoquées notamment par un changement de régime de la concurrence se caractérisant par l’irruption de l’international dans le jeu économique des grandes puissances. Enfin, on s’est aperçu que le commerçant ou l’industriel en difficulté n’était pas nécessairementun délinquant.

C. Les lois de 1984 et 1985
Les grandes lois de 1984 et 1985 se sont donc fixé comme objectif de sauver l’entreprise, de maintenir l’activité et l’emploi et d’apurer le passif.
Pour diverses raisons, ces lois ont échoué dans leurs missions de sauvegarde des entreprises : les liquidations judiciaires ont été trop nombreuses, les créanciers ont été mal remboursés et les fraisont été trop élevés. Par ailleurs, et surtout, les créanciers n’ont pas été suffisamment incités à participer à une négociation avec leurs débiteurs.
1.2 La loi de sauvegarde des entreprises de 2005
La loi de 2005 et sa réforme de 2008 maintiennent et confortent l’objectif de sauvegarde des entreprises en difficulté. Plus particulièrement, elle poursuit trois objectifs.
A. La prévention
Laréforme de 2008 renforce sensiblement la prévention. La procédure de conciliation peut être ouverte quand l’entreprise n’est pas en cessation des paiements (ou cessation des paiements récente). Cette procédure organise un dialogue entre le créancier et ses débiteurs.
B. Le chef d’entreprise au cœur du dispositif
Le chef d’entreprise n’est plus un délinquant en puissance dont les agissements sontdangereux pour la société. Il n’est plus uniquement un débiteur impécunieux dont il faut organiser le règlement des dettes. C’est un véritable homme-orchestre qui doit gérer son entreprise en difficulté, notamment en choisissant la procédure la mieux adaptée au règlement des problèmes de son entreprise.
C. Favoriser la continuation de l’activité de l’entreprise
La loi de sauvegarde des entreprisesest dominée par une ambition économique : la continuation de l’exploitation soit au travers de solutions amiables (conciliation et mandat ad hoc), soit au travers de solutions judiciaires (plans de sauvegarde et de redressement).
2. La prévention des difficultés
Des informations obligatoires permettent aux partenaires de mieux connaître l’évolution future de l’entreprise et de prendre desdécisions pour la sauvegarder de façon plus rapide.
2.1 L’information comptable
Elle s’organise autour d’une comptabilité rétrospective et d’une comptabilité prévisionnelle.
A. La comptabilité rétrospective
Les sociétés commerciales et certaines personnes morales de droit privé non commerçantes et ayant une activité économique sont tenues d’établir une comptabilité rétrospective : bilan, compte de…