Les enjeux des réformes territoriales
La loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales représente l’aboutissement du chantier prioritaire lancé en 2008 par le chef de l’Etat. Le projet de réforme a fait l’objet de nombreux aménagements, mais la loi n’a pas apaisé les craintes des élus locaux.
La publication de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales représentel’aboutissement du processus de réflexion lancé en 2008, avec la constitution du Comité Balladur (Comité pour la réforme des collectivités locales), et qualifié de chantier prioritaire par le président de la République.
Ce processus visait la simplification des structures territoriales (communes, intercommunalités, départements, régions), la réduction du nombre d’échelons territoriaux, la clarification descompétences et des financements.
L’adoption du projet de réforme, qui a fait l’objet de nombreux aménagements, n’a cependant pas apaisé les inquiétudes des élus locaux, eu égard aux questions laissées en suspens par la loi (compétences et ressources).
La loi modifie en profondeur l’architecture institutionnelle locale, tout en maintenant l’existence de la région et du département.
Elle prévoitaussi le remplacement des conseillers généraux et des conseillers régionaux par un nouveau type d’élu local : le conseiller territorial. Siégeant à la fois au conseil général et au conseil régional, il sera élu pour 6 ans au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, dans le cadre de cantons redécoupés. Cette disposition doit permettre de réduire le nombre d’élus, en vue de dégager des économieset de renforcer le poids de l’élu local.
Dans un souci de renforcement de compétitivité des grandes agglomérations, les départements ou régions pourront fusionner. Cela ne sera cependant possible qu’avec l’accord de toutes les assemblées concernées et de la population consultée par référendum. Une nouvelle catégorie d’établissements publics de coopération intercommunale est par ailleurs créée : lamétropole. Destinée aux zones urbaines atteignant 500 000 habitants (à l’exception de l’Ile-de-France), elle a vocation à se substituer aux collectivités préexistantes sur son territoire (communes, communautés et conseil général). Les EPCI de plus de 300 000 habitants auront également la possibilité d’évoluer, toujours sur la base du volontariat, en pôles métropolitains.
Afin que l’ensemble duterritoire soit couvert par des structures intercommunales avant le mois de juin 2013, la loi prévoit notamment un nouveau dispositif pour faciliter la fusion entre plusieurs communes : “les communes nouvelles”. La création d’une nouvelle commune sera autorisée à la condition que cette demande émane d’au moins les 2/3 des conseils municipaux des communes d’un même établissement public decoopération intercommunale (EPCI), ces conseils municipaux doivent en outre représenter plus des 2/3 de la population totale.
La loi maintient l’existence des départements et des régions, mais elle prévoit la spécialisation de leurs compétences.
Ainsi, à partir du 1er janvier 2015, les départements et régions ne disposeront plus de la clause de compétences générale. Ils seront dotés de “compétencesexclusives”, compétences qui ne pourront être exercées par un autre niveau de collectivité. A partir de cette date, aucun projet communal ou intercommunal ne pourra bénéficier du cumul des subventions départementales et régionales si les conseillers territoriaux n’ont pas adopté “un schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services”. Ce schéma est destiné à fixer, entre la région etles départements qui la composent, les délégations de compétences, ainsi que l’organisation de leurs interventions financières. L’interdiction ne s’appliquera cependant pas aux domaines du sport, du tourisme et de la culture.
Les prolongements immédiatsBien qu’elles ne soient pas d’application immédiate, la refonte de la carte de l’intercommunalité (en 2013) et l’élection des conseillers…