Les agents d’exécution de la loi de finances

Travaux dirigés de finances publiques
Thème : La comptabilité publique :
Sous-thème : Les agents d’exécution de la loi de finances.

Réponses soutenues aux questions posées :
1-qu’est-ce qu’uncomptable de fait ?
Il ya comptable de fait dans trois cas différents :
D’abord est réputé comptable de fait toute personne qui effectue, sans y être habilitée par une autorité compétente, desopérations de recettes, de dépenses ou qui détient ou manie des fonds et valeurs appartenant à un organisme public.
En outre on peut considérer comme comptable de fait toute personne qui reçoit ou maniedirectement ou indirectement des fonds et valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d’un organisme public.
Enfin est comptable de fait toute personne qui, sans avoir la qualité de comptablepublique, procède à des opérations sur les fonds et valeurs n’appartenant pas aux organismes publiques mais que les comptables publiques sont exclusivement chargées d’exécuter en vertu des lois etrèglements en vigueur.
2-A qui, au niveau central, l’ordonnateur délègue-t-il ses compétences ?
Au niveau central, l’ordonnateur délègue ses compétences aux différents directeurs centraux, ou aux chefs del’administration centrale chargée de l’exécution des dépenses et des recettes. (Voir à ce propos l’article 19 al 3 du décret 2003 101 portant règlement général sur la comptabilité publique.)
3-A qui, auniveau de la Région ou du département, l’ordonnateur délègue-t-il ses compétences ?
Ici il convient de faire la différence entre la délégation relative aux recettes et celles concernant les dépenses.En matière de recettes, l’ordonnateur délègue ses compétences aux contrôleurs régionaux des finances aussi bien dans la Région que dans le département.
Quand aux dépenses, la délégation se fait auprofit des contrôleurs régionaux, des gouverneurs et même des préfets.
4-Qu’est-ce qu’un régisseur de recettes ?
Les régisseurs de recettes sont rangés dans la catégorie d’administrateurs…