Le droit de propriété en droit privé et public des affaires: unité et diversité

INTRODUCTION :

Dans le cadre du domaine des Affaires et de celui du droit des affaires plus particulièrement, il est un autre droit incontournable : celui de propriété. Présenté par tous comme étant le droit réel par excellence, le droit à la propriété se présente comme le mode d’expression de la société humaine dans laquelle toute chose tend à être individualisée et appropriée par les sujetsde droit. Le problème de la légitimité ou de la légitimation de l’appropriation privative est indissociable de celui de l’hégémonie de la puissance publique qui « s’auto-proclame » maître de tel ou tel domaine (immobilier, naturel, artificiel…). C’est dans ce contexte précis que le droit privé des affaires ainsi qu’une récente discipline, le droit public des affaires, prennent toute leurimportance car l’enjeu autour du droit de propriété est de taille et ne saurait se contenter du seul droit privé pour en développer les substrats juridiques ; l’enjeu consiste en effet à cerner tous les aspects du droit réel le plus complet, à savoir la propriété ; et l’extension récente du droit public au domaine des affaires a révolutionné la notion de propriété et nous pousse aujourd’hui à revoirensemble les fondements juridiques de cette notion qui inclut désormais pleinement la propriété administrative avec toute la connotation économique que le terme « propriété » suppose.
En retraçant la genèse de la notion de propriété, on constate que, hormis la référence à un état de nature chimérique et non avéré prônée par des penseurs tels que Hobbes ou Rousseau, l’appropriation privative des choseset des biens matériels remonte à des temps immémoriaux, à plus de 4000 ans avant Jésus-Christ en Babylonie, d’après les historiens. Le droit de propriété existait alors bel et bien mais sous une forme rudimentaire, avec un système de contraintes collectives qui limitaient les prérogatives du titulaire du droit. Le Code d’Hammourabi accordait déjà au droit de propriété une grande importancepuisque les atteintes à ce droit fondamental sont réprimées et la peine capitale est même prévue pour les criminels qui se rendent coupables d’effractions en pleine nuit. Mais la propriété, bien qu’ayant gagné en autonomie, n’a cessé de faire l’objet d’une certaine mainmise de la part de la puissance publique ou dans une certaine mesure, de la part de ceux ou celles qui la représentent : ce fut le casdes Pharaons d’Egypte qui, malgré la reconnaissance du droit de propriété privée qui était autorisée au profit des propriétaires terriens, gardaient une mainmise et des prérogatives en matière immobilière. Et aujourd’hui, l’article 544 du Code civil français soutient la plénitude d’autonomie du droit de propriété qui doit en principe permettre de disposer de la chose ou du bien comme bon voussemblera ; cependant, les théories relatives à la propriété administrative sont venues bouleverser les bases de la notion de propriété ; car qui dit propriété entend en principe par là un usage privatif de la chose, avec des prérogatives individuelles. D’autant plus qu’aujourd’hui, les juristes d’entreprise et avocats d’affaires se retrouvent constamment aux prises avec le droit public qui fait uneincursion directe dans leurs domaines de compétence par le biais de la transversalité accrue des appels d’offres et passations de marchés publics, des contrats conclus entre une société personne morale et une collectivité territoriale ou un établissement public, des contentieux administratifs liés à des personnes de droit privé et opérant dans la branche des Affaires, des contrats de service publicincluant la construction d’infrastructures à la fois indispensable pour l’intérêt général mais présentant également des intérêts pour le milieu des Affaires…
C’est dans cette perspective que l’intérêt du sujet abordé ainsi que la problématique seront axés autour de l’ambivalence « unité-diversité » du droit de propriété en droit privé et public des affaires. A cet effet, nous allons examiner…