L’arret de la chambre criminelle du 20 février 2008

Droit international privé
Cas pratique
Faits : Une femme de nationalité portugaise assigne sont époux de nationalité portugais en France sur le fondement de l’article 242 du code civil. Les jugesde première instance prononcent le divorce aux torts partagés en application du droit français. L’ex époux est condamné au versement d’une prestation compensatoire. L’ex époux interjette appel. Lacour d’appel le déboute et confirme en tous points la décision des premiers juges. L’ex époux forme un pourvoi en cassation.
La situation relève t-elle du droit internationale privé ?
On peut sedemander si la situation présente des éléments d’extranéité. En effet, les deux époux ont une nationalité commune : portugaise. Et la femme a son domicile au Portugal
Quelles catégorie juridiquesappartient la question de droit posée ?
Statut personnel : le divorce
Le juges français est il compétent ? et le juge portugais aussi ?
Le juge français est compétent au regard de l’article 242 du codecivil qui permet à l’uns des époux de pouvoir demander le divorce en cas de faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée.
Le juge portugais est compétent au regard de la règle de conflitde lois qui prévoit que : « le droit portugais soumet le divorce et ses effets à la loi nationale commune des époux à défaut à la loi du domicile commun, à défaut à la loi du for.
Quelle est la loiapplicable ? ( forum shoping )
La situation en présence relève du droit international privé au regard des éléments d’extranéité qui la révèle. Toutefois, les parties n’ont pas demandé expressémentl’application de la règle de conflit de lois qui s’appliquerai à la situation en présence. Par conséquent le juge français devant qui le litige a été soulevé, doit il appliquer la règle de conflit de loid’office ou le droit français, sachant que les parties n’ont pas invoqué l’application de la loi étrangère ?
L’état actuel du droit et de la jurisprudence en la matière a évolué. En effet,…