Droit

TD Droit civil : Séance n°6

Dissertation : « Le juge et la prestation compensatoire. »

La prestation compensatoire est destinée « à compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective ».
Elle est instituée, dans un premier temps, par la loi du 11 juillet 1975, il s’agissait de marquer une rupture avec l’ancienne pensionalimentaire. Elle était profitable à l’époux innocent. Et l’ancienne législation était guidée par le divorce sanction, de sorte que seul l’époux non fautif pouvait prétendre à une indemnisation, le législateur en 1975 a souhaité éviter de relier systématiquement la faute d’une part, les conséquences pécuniaires du divorce d’autre part. Par ailleurs pour éviter les contentieux post divorce, lelégislateur a privilégié l’octroie d’une prestation compensatoire en capital et lui a donné un caractère forfaitaire afin d’éviter les demandes en révision.
Dans un second temps, la loi du 30 juin 2000, réaffirme la primauté d’une prestation versée sous forme d’un capital, les rentes soumises à révision demeurent exceptionnelles. Là encore on souhaite éviter les contentieux après les divorces
Dans untroisième temps, la loi du 26 mai 2004 adapte la prestation compensatoire à la rénovation des causes de divorce, par ailleurs elle favorise le règlement conventionnel de la prestation compensatoire, puisqu’elle permet d’aménager les règles relatives à cette prestation.

A/ Les conditions de la prestation compensatoires.
Le code civil définit les conditions de modalités permettant la fixationde la prestation compensatoire dans les articles 270 et 271. La loi de 1975 et plus encore la loi de 2004 ont généralisé le droit à la prestation compensatoire. Avant 2004 l’époux fautif ou l’époux qui sollicitait le divorce pour rupture de la vie commune, ne pouvait prétendre à la prestation. Désormais la loi de 2004 a supprimé ces déchéances, la loi a laissé survivre une déchéance dans un casexceptionnel, le juge guidé par l’équité pourrait écarter le droit à prestation lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un époux et lorsque les circonstances particulières de la rupture le justifie (exemple : notamment des violences entre époux)

1/ La procédure.
La demande de prestation ne peut être présentée que dans le cadre d’une procédure de divorce. Règle qui s’exprime par lecaractère judiciaire de la prestation, et règle qui emportent deux conséquences pratiques : la prestation ne peut être demandée avant l’introduction d’une instance de divorce, et puis la prestation ne peut en principe être demandée après que le divorce est devenu définitif.
Cette règle supporte quelques tempéraments :
Dans l’hypothèse où l’un des époux est défendeur dans une affaire, ethypothèse dans laquelle l’époux s’est attaché à s’opposer au divorce, le juge qui envisage de prononcer le divorce a l’obligation d’interpeller le défendeur sur la question de la prestation compensatoire.
La demande de prestation compensatoire est recevable même si elle a été formulée pour la première fois en appel.
Le juge peut prononcer le divorce et en même temps ordonner une expertise relative àla prestation compensatoire. Cette procédure est possible à condition que le juge ait au préalable constaté l’existence d’une disparité dans les conditions de vie des époux.
Dans ce cas le juge pourra accorder une prestation compensatoire provisionnelle et renvoyer à plus tard la question de l’existence et du montant de la prestation compensatoire définitive.

2/ Le montant de la prestationcompensatoire.
La prestation peut évaluée par accord des époux quelque soit le type de divorce. Naturellement c’est le cas dans les divorces par consentement mutuel mais cette règle vaut également pour les divorces contentieux depuis la loi de 2004. A défaut d’évaluation par les parties, c’est le juge qui sera chargé de la fixation du montant de la prestation. Les parties ont intérêt à régler…