La spécificité du contrat unilatéral

THEME 7 : La spécificité du contrat unilatéral
Plan du travail
I – L’insuffisance de l’unilatéralité obligationnelle en tant que critère spécifique du contrat unilatéral

A – L’existence d’obligations réciproques dans le contrat unilatéral
B – L’existence d’obligations interdépendantes dans le contrat unilatéral

II – L’extériorité de la cause : critère spécifique suffisant ducontrat unilatéral

A – L’extériorité de la cause dans la notion du contrat unilatéral.

B – L’extériorité de la cause dans le régime juridique du contrat unilatéral.

Introduction

Dans l’ancien droit romain, tous les contrats étaient unilatéraux . Le premier issu du droit primitif, le nexum constituait un prêt d’argent à intérêt ; puis sont apparus trois contrats de droitstrict : l’expensilatio, qui se formait par les litterae, écritures comptables portées sur le codex du créancier, traduisant le consentement des deux parties ; le mutuum, prêt de consommation portant sur des denrées ou de l’argent, qui se formait re, par la remise de la chose ; la stipulation, contrat verbal se formant par question du créancier et réponse du débiteur.
A côté de cescontrats, existaient deux autres institutions, qui consistaient moins dans un accord de volonté que dans une déclaration unilatérale : la dictio dotis, promesse de remettre ou de verser une dot par laquelle seul le contractant parle : le iusiurandum liberti, serment que prononce l’esclave avant son affranchissement pour promettre à son ancien maître des journées de travail.
Ce n’est qu’àla période classique, avec la reconnaissance de la notion de consensualisme, que sont apparus d’autres contrats que les contrats unilatéraux.
La réalité contractuelle étant devenue extrêmement variée, il était nécessaire de procéder à une classification des contrats afin d’ordonner leur diversité. Parmi les principales classifications légales des contrats, on peut retenirla « summa divisio » portant sur le contrat synallagmatique et le contrat unilatéral.
Le contrat unilatéral est celui qui engendre des obligations à la charge d’une seule des parties. Alors que le contrat synallagmatique ou bilatéral crée des obligations réciproques et interdépendantes pour les deux parties. Si dans le contrat synallagmatique les parties sont à la fois débitrices etcréancières l’une de l’autre, en revanche le contrat unilatéral lie un créancier et un débiteur. Donc le contrat synallagmatique se caractérise par la bilatéralité des obligations tandis que le contrat unilatéral se singularise par l’unilatéralité obligationnelle . L’intérêt de cette distinction réside notamment dans la forme de la preuve.
Le contrat unilatéral doit être distingué del’acte juridique unilatéral. Ce dernier est l’œuvre d’une seule volonté alors que le contrat unilatéral résulte de la rencontre de deux ou plusieurs volontés.
Le contrat unilatéral diffère également de l’engagement unilatéral de volonté qui est une manifestation unilatérale de volonté génératrice d’obligations pour son auteur. Cette institution n’est pas admise les droits positifs françaiset sénégalais.
Malgré la clarté apparente de sa définition, le contrat unilatéral pose actuellement des difficultés, aussi bien en doctrine qu’en jurisprudence. En effet, l’analyse approfondie de cette notion embarrasse plus d’un juriste. Ainsi certains auteurs considèrent que le cautionnement est un contrat unilatéral parce que la loi prévoit une obligation d’information à lacharge du créancier, en faveur de la caution. D’ailleurs, la doctrine a créé une troisième catégorie de contrat, celle des contrats synallagmatiques imparfaits. Il s’agit de contrats unilatéraux au moment de leur formation, mais dont l’exécution génère des obligations réciproques. On peut citer le cas du mandat gratuit avec charges dans lequel le mandant doit rembourser au mandataire les frais…