Le pouvoirs de résiliation unilatéral du contrat

Comme tous les contrats juridiques, les contrats administratifs prennent fin à un moment donné, soit d’une part, l’extinction intervient après l’exécution obligatoire par chacune des parties, soit d’autre part, à l’expiration du délai pour lequel le contrat a été conclu, ou pour finir par la commune volonté des paires. Mais ils peuvent également prendre fin par la voie de la résiliation, procédéauquel le contrat administratif fait une large place, contrairement au droit privé qui consacre très largement la force obligatoire du contrat. La résiliation est donc une caractéristique du droit administratif.
Le juge administratif prononcera la résiliation à titre de sanction en cas de faute du cocontractant. C’est la plus lourde des sanctions dont dispose le juge administratif parmi sesprérogatives, soit de l’intérêt du service, indépendamment de toute faute du cocontractant. C’est alors une prérogative générale et d’ordre public, fondée sur un motif légitime tel que l’inadéquation de ces contrats avec les nouveaux besoins de l’administration. Quand il y a résiliation sanction, le cocontractant n’a droit au versement d’aucune indemnité alors que la résiliation dans l’intérêt duservice s’accompagne généralement de l’indemnité qui couvre toujours les pertes subies par le cocontractant, et parfois, même le manque à gagner.
Le juge administratif peut prononcer la résiliation du contrat dans trois cas différent, soit d’une part, à la demande de l’une ou l’autre des parties quand un changement de conjoncture entraine un déséquilibre, soit d’autre part, à la demande del’administration quand elle ne peut pas user elle-même de ce pouvoir ou ne veut pas l’utiliser, ou pour finir, à la demande du cocontractant en cas de faute grave de l’administration, c’est-à-dire abus de pouvoir de modification unilatérale qui incombe à l’administration ou un défaut de paiement prolongé.
Cependant, si l’administration bénéficie de pouvoirs étendus en matière contractuelle, toutes sesprérogatives sont soumises à l’obligation de respecter l’équilibre financier c’est-à-dire que lorsqu’elle modifie le contrat ou le rompt, elle doit veiller à conserver un équilibre entre les charges et les profits en vu duquel le cocontractant avait accepté de s’engager.
En effet, alors que l’administration dispose du pouvoir de sanctionner l’autre partie ou de rompre le contrat, comment peut-elleexercer ce pouvoir de résiliation sans compromettre la situation financière de l’autre partie qui s’était engagée et s’attendait au respect par l’administration de ses obligations contractuelles.
Ainsi, il convient de remarquer que si l’administration dispose de pouvoirs étendus qui peuvent la conduire jusqu’à rompre le contrat, elle doit nécessairement assortir l’exercice de ses prérogatives decompensations pécuniaires et respecter les droits de l’autre partie (II). Le devoir de droit administratif relatif aux prérogatives de l’administration dans l’exécution des contrats administratifs, montre, de plus, que celle-ci en dispose de nombreuses qui ne sont là que dans l’intérêt du service (I).

I) La résiliation unilatérale dans l’intérêt du service

A. La consécration de la résiliationunilatérale pour un motif d’intérêt général

Par un arrêt du 2 mai 1958 (document 3), le Conseil d’Etat reconnait que l’administration peut, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, résilier unilatéralement un ensemble de contrats par une décision à caractère réglementaire, et ce en dehors de toute faute des cocontractants. Cette démarche s’inscrit dans la volontéd’une adaptation des contrats à l’intérêt du service et aux besoins évolutifs de l’administration de ne plus supporter certaines charges. En 1987, le Conseil d’Etat admet à nouveau que la résiliation d’un contrat de concession de service public peut être prononcée unilatéralement par l’autorité concédante pour des motifs d’intérêt général justifiant un abandon ou un changement d’exploitation du…