La finde vie

COUTUREAU Marie-France

NOTE DE SYNTHESE

LE CADRE LEGAL DE LA FIN DE VIE EN FRANCE

Introduction

Le cadre légal de la fin de vie en France est défini dans la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie dite « loi Léonetti ». Il est le fruit d’une réflexion issue de l’évolution sociétale au regard du mourir et d’une nécessité d’édicter des lois pour respecterles droits à la santé de chaque être humain.
Les dossiers de presse proposés exposent des réflexions qui sont de différentes natures : éthique, politique, juridique principalement.
Au vu de ces documents, il apparaît une lecture contrastée de la loi amenant des réflexions différentes et des interrogations notoires : la loi sur la fin de vie en France doit-elle être remise en question ?
Un étatdes lieux s’impose dans un premier temps suivi, dans un second temps, par l’étude des questionnements que cette loi suscite.

1- Etat des lieux

Il sera nécessaire de distinguer ce qui relève du collectif et ce qui appartient au champ de l’individualité.

A- Le champ du collectif

La mort médicalement provoquée est interdite, l’euthanasie active est réfutée (texte 2), l’êtrehumain ne peut pas disposer de son corps comme il l’entend (texte 6), pourtant il est important d’entendre et de prendre en compte une demande d’euthanasie qui dénote un état de souffrances (texte 4).
En France, le choix de notre société a été de ne pas autoriser l’euthanasie active (texte 1), c’est une décision collective (texte 6). En effet, les lois sont discutées et votées au sein duparlement, par le biais de nos élus.

Le droit de mourir dans la dignité est posé, c’est le reflet d’un besoin de notre société aujourd’hui (texte 3), cependant il ne peut pas s’opposer simplement au droit sacré de la vie (texte 6).
Le droit au mourir fait partie intégrante de la loi (texte 2, 5 et 6), néanmoins la loi n’a pas légiféré sur l’euthanasie active (texte 5).
L’interdit fondateur du meurtreest signifié dans le code pénal en vigueur (texte2)
Le niveau socio-économique du citoyen français, et son lieu de vie, serait une entrave au choix qu’il pourrait faire concernant sa fin de vie (texte 3). En Suisse, le suicide assisté est légal.
Les défenseurs du droit de mourir dans la dignité contestent ce cadre légal (texte 2 et 3). Ils se positionnent en exprimant que cette loi est surannée(texte 3) ou qu’elle entraîne une « mort sale » puisque, en exemple : l’arrêt de l’alimentation artificielle, étant retenue comme un traitement et non un soin de confort, provoque une mort violente inacceptable (texte 2). D’autres trouvent que ce texte législatif permet toute latéralité, il offrirait tout liberté d’agir (texte 4).
Notre héritage judéo-chrétien est un carcan qui freinerait nosréflexions et nos choix sociétaux face au droit de mourir,entraînant même un retard dans l’application des textes en vigueur (texte 3 et 6).
La famille et les proches d’une personne en fin de vie sont nommés. Ils ont besoin que l’on prenne soin d’eux, la mort d’un proche est une expérience difficile et douloureuse (texte 4 et 8). Ils apprécient l’aide apportée par l’équipe de soins palliatifs(texte2).
La notion de transgression de la loi est évoquée comme une nécessité dans certaines situations de personnes en fin de vie où demander la mort est prégnant et constant. Elle est assumée (texte4).
Légiférer c’est surtout clarifier et ne pas agir dans l’ombre, permettant ainsi à la société de modifier ses représentation du mourir (texte3).

B- Le champ de l’individualité

Cechamp là fait apparaître le cadre purement juridique du texte législatif. L’être humain est face à la justice.

La subjectivité de l’individu est mise en évidence quand il est affectivement concerné (texte 7). Les avis des auditeurs sont différents : ils sont en accord ou en opposition avec les textes législatifs.
Face à une cour d’assises, comparaissant pour un acte d’euthanasie active, donc…