La cour de cassation
BTS TERTIAIRES (Plan détaillé à illustrer par des exemples de décisions vues en cours)
|L’originalité de la Cour de cassation|
La France connaît avec la présidence Sarkozy depuis plus de 3 années de nombreuses réformes engendrant un nombre croissant de textes… Cetteinflation de lois nuit à la qualité et à la précision..
Le traité de Lisbonne vient d’entrer en application, il facilite le fonctionnement des institutions des 27, les textes européens (directives,règlements…) vont encore davantage régir notre vie quotidienne. Les normes communautaires souvent nouvelles en droit français nécessitent des précisions.. ( accroche d’actualité)
L’autoritécompétente pour éclairer notre lanterne juridique nationale est la Cour de cassation. Cette actualité renforce le rôle primordial de la haute cour (intérêt du sujet) Cette juridiction occupe le sommet dela hiérarchie des juridictions de l’ordre judiciaire privé et pénal. Elle est unique et siège à Paris. (définition de la notion juridique du sujet) Son équivalent est le Conseil d’état pour l’ordreadministratif. Cette Cour ne constitue pas un troisième degré de juridiction. Elle ne se confond pas avec toutes les autres juridictions dites du fait ou du fond. Elle est comporte de nombreusesdifférences par rapport aux tribunaux et cours d’appel (délimitation du sujet ) En quoi cette juridiction est-elle originale? (problématique) Afin d’apprécier la singularité de la juriction suprême nousanalyserons d’abord sa composition et son intervention dans la procédure judiciaire (I) puis nous détaillerons son rôle (II) (annonce du plan)
I. UNE DOUBLE COMPOSITION ET SAISINE
Elleintervient après une décision rendue en premier et dernier ressort. L’opposition porte non pas entre les parties au litige cette fois mais entre le demandeur au pourvoi et les juges du second degré (ou…