Jp narcy et melun

JP Narcy

L’activité de SP est une activité d’intérêt général exercé soit par l’Administration, soit par une personne privée mais sous le contrôle de l’Administration.
Pour qualifier uneactivité de SP il y a 2 moyens :
Il s’agit de savoir en un premier lieu si l’activité est exercée par une personne publique et dans ce cas apporter il suffit d’apporter la preuve que la personnepublique agit en régie( budget, personnel public…) ou si l’activité est exercée par une personne privée.
Si l’activité est exercée par une personne privée alors on utilise la méthode du faisceaud’indices. Il s’agit de 3 caractéristiques mis en place par la JP Narcy 1963 qui permettent de déterminer si une activité exercée par une personne privée est un SP publique ou non :
Les indicesL’intérêt général de la mission
Le contrôle de la personne pub
L’usage de prérogatives de puissance pub
Cependant depuis 1990 et la JP Ville de Melun le 3emme critèren’est plus obligatoire. D’ailleurs c’est la JP APREI de 2007 qui clarifie les critères.
Désormais c’est à 3 conditions cumulatives qu’on reconnait une personne privée chargée d’une mission de servicepublic : 2 conditions sont obligatoires : la mission doit être d’intérêt général et l’administration doit exercer un contrôle sur la personne privée + une condition alternative( se subdivise en 2branches) soit la personne privée détient des prérogatives de puissance publique soit l’administration a eu l’intention de confier à la personne privée une mission de service public ( cetteintention se reconnait elle-même à travers 4 éléments cumulatifs : l’intérêt général de l’activité détenu par la personne privée+ les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement de l’actgérée par la personne privée+ les obligations imposés à la personne privée(véritables contraintes)+ les mesures prises pour les objectifs assignés à la personne privée a été atteint…