Guide fiscal pour les marocains residant a l’etranger
GUIDE FISCAL POUR LES MAROCAINS
RESIDANT A L’ETRANGER
Pour mieux vous accueillir et vous assurer un service de qualité, la Direction Générale des Impôts anime pendant les mois de Juillet et Août de chaque année, au sein des Directions Régionales des Impôts, des cellules chargées de vous recevoir, de vous informer et d’apporter des réponses à vos questions sur le plan fiscal.
Par la mêmeoccasion, elle met à votre disposition ce guide fiscal portant sur les droits et taxes en vigueur ainsi que la liste des coordonnées de nos chefs de bureau d’accueil, qui dépendent des Directions Régionales, Préfectorales et inter préfectorales des Impôts, pour vous permettre de vous renseigner par téléphone.
DROITS D’ENREGISTREMENT
Cas d’habitation |
Si vous achetez un local destiné à usaged’habitation, commercial, professionnel ou administratif, vous serez soumis aux droits d’enregistrement au taux réduit de 3%.
Bénéficient également de ce taux de 3%, les terrains sur lesquels sont édifiés, les locaux précités, dans la limite de cinq (5) fois la superficie totale couverte.
Cas de terrain
Sont également soumis au taux réduit de 3%, l’acquisition de terrains nus ou comportant desconstructions destinées à être démolies et réservées à la réalisation d’opérations de lotissement ou de construction de locaux à usage d’habitation, commercial, professionnel ou administratif dans un délai maximum de sept (7) ans à compter de la date d’acquisition du terrain.
N.B : Pour éviter toute pénalité et majoration, les actes doivent être enregistrés dans un délai de trente (30) jours àcompter de la date de leur établissement auprès de l’inspecteur des impôts chargé de l’enregistrement. Lorsque ce délai expire un jour férié ou chômé légal, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit.
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (T.V.A.) :
Si vous édifiez vous même une construction à usage d’habitation principale et que sa superficie couverte totale n’excède pas 300 m2, vous serezexonérés de la T.V.A. à condition de l’occuper pendant quatre (4) années consécutives à compter de la date du permis d’habiter ou de tout autre document en tenant lieu.
Pour les constructions excédant cette superficie ou celles non destinées à l’habitation principale (quelle que soit la superficie), vous devez déposer dès l’achèvement des travaux, votre déclaration de T.V.A et acquitter la taxecorrespondante au taux de 20% applicable sur le coût de revient de la construction.
Néanmoins, vous pourrez défalquer de ce montant toutes les taxes ayant grevé les achats incorporés dans ladite construction facturés et qu’il vous est conseillé de conserver soigneusement.
Cette déclaration doit être déposée à la recette de l’administration fiscale (DGI) du lieu où est située la construction, au plustard le 1er mois qui suit le trimestre au cours duquel l’achèvement des travaux a eu lieu, accompagnée du paiement de la taxe correspondante.
TAXE D’HABITATION :
Votre habitation principale ou secondaire est soumise à la taxe d’habitation Cette taxe est assise sur la valeur locative du logement, déterminée par voie de comparaison par la commission de recensement.
Cette valeur locative est réviséetous les cinq (5) ans par une augmentation de 2%.
Toutefois, dès l’instant où vous êtes Marocain Résidant à l’Etranger, vous bénéficiez au titre de votre logement considéré comme habitation principale d’un abattement de 75% (de la valeur locative) même si ce logement est habité par vos enfants ou vos parents et non occupé par vous de manière continue.
Enfin, vous êtes exonéré de la taxed’habitation au titre des constructions nouvelles affectées à l’habitation principale pendant une période de cinq (5) ans suivant celle de leur achèvement
Barème de la Taxe d’habitation
TRANCHES DE VALEUR LOCATIVE V.L (DH) | TAUX | MONTANT A DEDUIRE |
0 à 5 000 | 0% | Néant |
5 001 à 20 000 | 10% | 500 |
20 001 à 40 000 | 20% | 2500 |
40 001 dirhams et plus | 30% | 6500 |
TAXE DES…