Droit fiscal
Partie 6 : les impôts locaux (TH, TF, taxe pro)
Chapitre 1 : taxe foncière
1) Champ d’application
Taxe foncière sur les propriétés non bâties,
a) Les propriétés imposables
– Constructions fixées au sol et fixes
– Installation foncières : certain d’ouvrage d’art, ponts et voies de communications privés, installation commerciales les silos, station d’épuration, lescheminées industrielles
– Péniches
– Sol et dépendances d’habitation
Les cuves de pétroles ne sont pas des propriétés imposables
b) Personnes imposables
Propriétaires imposables au 1°janvier
c) Les exonérations
– Les biens publics
– Les biens qui sont affectés à une activité agricole
Exonération temporaire de deux ans parce qu’un propriétaire faitsoit des constructions nouvelles, des additions de construction ; il doit déclarer ces travaux dans les 90jours de la réalisation de ces impôts. Il faut indiquer la superficie et tous les détails des travaux. Si la déclaration est faite dans les délais, il y aura exonération de 2ans. Il faut que le conseil municipal qui délibère pour accepter les impôts.
Exonération longue de 10 ou 15ansfinancer en partie par l’état soit par des prêts octroyer par l’état. Exonération pour des personnes modestes, plus de 75ans et revenus inférieurs à 9560€.
d) la basse de l’imposition
La base d’imposition s’appelle la valeur locative. La valeur locative est déterminé par rapport au loyer normal théorique que le propriétaire pouvait retirer de se bâtiment ou de se local en 1970. En 1970, lecadastre a pris chaque local et on déterminer le loyer normal que l’on pouvait retirer du bâtiment.
Le cadastre à classer ces bâtiments en 8 catégories. Donc chaque local sera inclus dans une de ces 8 catégories. On calcule la valeur locative par rapport à la catégorie du bâtiment.
On prend également en compte les dépendances (grenier, cave, parking). C’est-à-dire si on a 20 m ² dont 5 m ²de cave alors on n’a que 15 m ². On compte aussi de l’âge du bâtiment, du confort de celui-ci, s’il y a des ascenseurs,…
Normalement ces valeurs doivent être réévaluées toutes les années mais seulement en 1980 il y a eu une véritable indexation. Maintenant il y a chaque année une indexation.
Chapitre 3 : l’établissement de l’impôt
Il est établi au nom du propriétaire, au 1er janvier.On la calcule, en multipliant la valeur du M² à la valeur qui correspond à la catégorie. On obtient le revenu cadastral en divisant par deux le premier calcul.
Chaque collectivités, décident le taux d’imposition. A cet impôt on y ajoute 8% pour des frais de gestion qui va dans les caisses de l’état.
Chapitre 4 : les impositions supplémentaires
Ces lorsque les impositions ont été malétablie. Ces documents sont des ROLE.
– Le rôle particulier : c’est quand l’administration se trompe. Elle a un an pour rectifier ses erreurs.
– Le rôle supplémentaire : lorsque le contribuable n’a pas payé certain éléments. L’administration peut revenir jusqu’à 4ans en arrière. Et elle émet un rôle supplémentaire qui correspond à 4 fois l’impôt qui aurait du être payer s’il y avait eudéclaration. Sur la base de la dernière année d’imposition. Même principe pour la taxe professionnelle.
Chapitre 5 : la déclaration des contribuables
Chaque contribuable, peut faire des réclamations contentieuses pour réclamer soit son droit à des dégrèvements.
Partie 1 : la taxe d’habitation
La taxe d’habitation est établie au nom des personnes physiques qui au 1er janvier on ladisposition ou la jouissance de locaux meublé ou affecté à l’habitation. Sont exonérés les locaux soumis à la taxe professionnelle les bâtiments ruraux, les résidences universitaires gérées par le CROUS.
Sont aussi exonérés les établissements publics, les personnes de plus de 60 ans qui ne sont pas imposable à l’ISF qui ont un revenu inférieur à celui prévu par la loi : 9560€ + 2253€ par demi par…