Galop d’essai, intro droit

Introduction au Droit L 1
Cours de M. le Professeur Stoffel-Munck Année 2007-2008

GALOP D’ESSAI

Mercredi 28 nov. 2007

I – QUESTIONS (10 points)
Vous répondrez aux questions suivantes.
Il ne faut pas recopier les questions sur votre feuille d’examen. Sur votre copie, vous indiquerez seulement le numéro de la question et inscrirez immédiatement en dessous votre réponse.Vous répondrez aux questions dans l’ordre. Si vous ne souhaitez pas répondre à une question, mentionnez son numéro sur votre copie et laissez en blanc l’espace de réponse. Sauf contre indication, aucune réponse ne doit excéder deux lignes manuscrites.

1) Quelles sont les trois principales qualités de forme caractérisant l’expression d’un juriste ? Concision, clarté, précision

2) Qu’est-ceque le droit positif ?
Ce sont les règles actuellement en vigueur. C’est le droit présent.

3) Quels sont les critères de fond de la règle de droit ? Autrement dit, qu’est-ce qui fait qu’une loi, par exemple, va être considérée comme constituant une norme juridique ?
Elle est général: Ne doit pas s’adresser à une seule personne, doit avoir pour destinataire une catégorie de personne. Elle estabstraite: Elle exprime une idée. Mais elle n’est pas totalement abstraite. permet aussi au juge d’adapter au jeu de la règle le particularisme d’un cas concret. Elle est permanente: Une règle de droit n’est pas à durée déterminée. Elle a une vigueur à durée indéterminée. Cela lui permet d’être efficace. C’est un gage de son efficacité.

4) En quoi consiste l’abrogation implicite d’une règle dedroit ?
La règle ancienne disparait implicitement car incompatible avec les nouvelles dispositions de la règle nouvelle

5) Quelle différence hiérarchique sépare un règlement administratif et un règlement communautaire ?
Le règlement administratif, dans la hiérarchie des normes fait partie de l’échelon infra législatif, or le règlement communautaire, a des effets juridique comparable à la loi,et fait parti de l’échelon législatif. Il est au-dessus du règlement administratif.

6) A quelle condition le législateur peut-il encore adopter une loi de validation sans que son application risque d’être écartée par les juges au nom de la Convention européenne des droits de l’homme ?
Le législateur peut encore adopter une loi de validation sans que son application risque d’etre écartée parles juges au nom de la CEDH, lorsque celle-ci est nécessaire, et pour d’impérieux motifs général.

7) La Cour de cassation peut-elle maîtriser la rétroactivité de ses revirements ? (trois lignes permises).
Oui en effet depuis peut, elle admet qu’il lui est possible d’aménager dans le temps la portée de ces revirement de jurisprudence. Elle ne s’appliquera pas au cas auquel elle a été faite, maisau cas postérieure. Elle ne s’applique que pour l’avenir.

8) Le juge administratif peut-il invalider une loi contraire à un traité ?
Il peut juste la constater, et la mettre à l’écart, ce n’est pas un contrôle de constitutionalité, mais de conventionalité. Il ne peut pas invalidé une loi. Mais peut invalidé un règlement, sauf ceux pris en application d’une loi.

9) Quelle est la hiérarchiedes règlements administratifs ?
Il y donc plusieurs type de règlements. Le décret pris en principe par le 1er ministre (décret d’application et le décret autonome) l’arrêté, posé par un ministre, puis les circulaire et instruction.

10) Quelle est la définition du domicile ?
Art 102, c’est le lieu ou l’on a notre principal établissement. c’est l ‘endroit où l’on est censé juridiquement pouvoirêtre contacté, et valablement nous adresser un acte, c‘est le lieu de notre intimité. Pour les personne morale c’est leur siiège social

II- CAS PRATIQUE (10 points)

1er cas pratique (4 points)

Un exploitant agricole a besoin d’ouvriers pour moissonner son champ. Il va tôt le matin sur la place du village où se réunissent habituellement les personnes cherchant de l’embauche et recrute 6…