Fautes simples ou fautes lourdes?
Dissertation:
Faute simple ou faute lourde?
En droit administratif, pour qu’une victime ait un droit de réparation, il faut l’existence d’un préjudice réparable ainsi que l’existence d’un lien de causalité entre ce dit dommage et l’acte fautif causant celui-ci. La définition d’une faute est un manquement à une obligation préexistante. Le caractère de la faute causant le dommage a, lui aussi,subi une évolution notable. En effet, sous l’empire de la jurisprudence née de l’arrêt Blanco, seule une faute manifeste, d’une certaine gravité pouvait engager la responsabilité de l’État, et engager celui-ci à réparer. C’est en ce sens que le Conseil d’État introduisit une nuance dans la matière fautive et amena la notion de faute lourde en matière de responsabilité de l’État, par le biais del’arrêt de la Cour d’Etat, Tomaso Grecco, de 1905. Actuellement, en la matière, seule une faute simple suffit en principe dans la majorité des cas et la faute lourde demeurant l’exception pour les cas les plus graves et délicats. Cette évolution fut entreprise par la jurisprudence depuis la fin du XXe siècle. Mais comment caractériser la différence entre la faute simple et la faute lourde ? Ainsi,analysons dans un premier temps la différence faite au XXème siècle entre faute simple et faute lourde (I) puis, l’évolution du droit qui amène irrémédiablement à la modification de l’état de fait actuel par la suppression de l’appréciation de la faute (II).
I) Les fautes
Il existe bien en droit administratif une nuance faite entre les différents types de faute venant del’administration. Mais pour étudier cela intéressons nous tout d’abord à la raison pour laquelle cette nuance existe (A) et ensuite caractérisons ces types de fautes (B).
A) La justification d’une nuance dans les types de fautes
Certaines activités administratives sont parfois accomplies dans des conditions très difficiles comme le maintien de l’ordre ou des services d’incendie et de secours. Au contraire,il ne se réalise que dans des conditions calme et sereine. Comment admettre que ces 2 types d’activité soient concernés par le même type de faute ? Si le juge réclame les mêmes fautes, le risque serait la paralysie du système administratif par la crainte des recours ou le risque serait la négligence administrative. Donc le juge administratif doit faire preuve de nuance. Pour les activitéscomplexes, le juge demandera une faute caractérisée, d’une particulière gravité, une faute lourde pour engager la responsabilité administrative. Pour les activités courantes, il demandera une faute simple. Les conséquences sont importantes. La réparation du préjudice lui est directement liée. Le maintien d’une faute lourde facilite l’action administrative. Les administrés auront plus de mal à voir leurdroit protégé. Le juge a tendance, aujourd’hui, à assouplir les conditions d’engagement de la responsabilité administrative en passant de l’exigence de la faute lourde à une faute simple. Par exemple, par un arrêt du Conseil d’Etat de Section du 20 juin 1997 : Theux, le juge administratif ne réclame plus qu’une faute simple pour les affaires concernant les services médicaux d’urgence. Autreexemple, par un arrêt du Conseil d’Etat du 29 avril 1998, Commune Hannapes, la réparation des dommages provoqués par les secours par les pompiers ne nécessite qu’une faute simple. Le Conseil d’Etat se montre pragmatique après l’abandon de l’exigence d’une faute lourde, rien ne lui interdit de revenir sur cette position ne serais ce que pour un arrêt compte tenu des difficultés particulières rencontréespar l’Administration. Par exemple, par un arrêt du Conseil d’Etat de Section du 29 décembre 1997, Commune Arcueille les activités de bureaux n’interdisent pas que soit retenue une faute lourde pour des opérations complexes.
B) Les fautes simples et lourdes
Commençons par la faute lourde. La faute lourde conditionne la mise en jeu de la responsabilité administrative dans deux séries…