Droit du travail – cours
Droit du Travail
Cours du 21/1/10
Les sources du droit du travail :
Sources internationales : on a toutes les conventions ou traitées multi latéraux qui sont rédigées par l’OIT (Organisation International du Travail). Pour pouvoir s’appliquer, une convention internationale doit être précise et complète. En générale, l’OIT fait des propositions. Sur le plan européen le droit dutravail est influencé par le conseil de l’Europe (inspiré par la convention européenne des droits de l’Homme). Il faut distinguer de l’UE les autres sources (traité de Rome).
Sources nationales : La constitution de 58 avec son préambule (le préambule se trouve dans le droit de grève), mais aussi le code du travail.
Les conventions et accords collectifs sont des sources qui permettent auxsalariés un droit à la négociation collective concernant leur condition de travail, leur formation professionnel et leurs garanties.
Convention collectives : traites de l’ensemble des points (formation garanties, etc.). Trois types de conventions collectives, CC de branches, relatives à une branche d’activités, CC d’entreprise qui s’appliquent à une E et une CC de groupe.
Certains points sontnécessaire pour appliquer ces conventions :
• Respect de l’implantation géographique
• Prendre en considération l’activité économique de l’E
• Il faut que l’employeur ait signé personnellement le texte et qu’il soit membre d’une organisation syndicale signataire de la convention
• Activité principale de l’E (si 2 types d’activité, c’est la principale qui détermine la conventionapplicable)
• Si plusieurs établissements différents on applique à chaque E la convention qui correspond à l’activité principale.
Les usages : pratiques anciennes et constantes qui va être considérés comme obligatoire. µPas de traces écrites, mais implicites et répétés. Doit remplir des conditions
• Il est général (totalité du personnel)
• Il est fixe (répond à un montant ou un mode decalcul identique)
• Il doit être constant ca veut dire qu’il doit être répété pour prouver que c’est un usage)
• L’employeur peut dénoncer l’usage qui s’applique dans son E, mais pour cela il doit utilisé un motif licite (ex : l’application de l’usage pourrait avoir un pb sur le bon fonctionnement). Il doit respecter un délai de préavis, informer les représentants du personnel et dessalariés.
Accord collectif: porte sur un point spécifique de la garantie.
Le règlement intérieur : Document écrit par l’E, qui s’intéresse aux mesures de sécurité et de santé dans l’E ainsi que les règles de disciplines et de sanctions.
Le contrat de travail :
1er texte la constitution
2ème les traités international
3ème code du travail
4ème les conventions collectives
5ème les usages6ème les règlements intérieurs
7ème le contrat de travail.
1)La conclusion du contrat de travail :
Chap 1 La notion de contrat de travail :
Section 1 : Définition
Pas de définition du contrat de travail dans le code du travail, on le définit donc à l’aide des situations qui font jurisprudence. Le contrat de travail c’est une convention par laquelle un salarié s’engage à mettreson activité à la disposition de son employeur sous la subordination à laquelle elle se place contre une rémunération. Il y a 3 conditions cumulatives pour un contrat de travail :
1. Rémunération
2. Prestation
3. Lien de subordination.
Qui dit prestation de travail dit la réalisation d’un travail effectif et personnel (contrat intuitu personae). Concernant la rémunération, c’est lacontre partie d’un travail fournit, c’est ce qui différencie du bénévolat du travail salarié. La rémunération ne suffit pas à prouver l’existence d’une activité salariée. La subordination, c’est le comportement des parties qui révèlent l’existence d’un contrat de travail (nécessité de recevoir des autres de quelqu’un). Ce lien permet de démontrer le pouvoir de direction de l’employeur
Section…