Droit – la distribution
2NDSEMESTRE Maître Rustique
Chapitre 3 : La distribution
La distribution consiste à étudier 2 choses :
Le contrat de vente
Les contrats de distribution => lien entre le grossiste et le détaillant
Section 1 : Le contrat de vente
La remise d’un bien face à la remise d’argent.
Définition de la vente : La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrerune chose et l’autre à la payer. 3 éléments : une chose qui doit être donnée, un prix à payer et enfin, un accord à trouver. La vente est une convention.
Quand une chose doit être donnée, on parle d’un droit réel, différent de droit personnel. C’est juste la différence entre une vente et une location.
S’il y a une remise de la chose sans paiement du prix, on appelle ça une donation.
Ondistingue le contrat de dépôt.
La formation de la vente
Des conditions de fond
Les parties du contrat de vente
Il faut au minimum 2 personnes : un vendeur, un acheteur. Peuvent être partie au contrat de vente, toutes personnes à qui la loi ne l’interdit pas. Proclame la liberté d’acheter et de vendre sauf quand la loi l’interdit.
Le vendeur En principe, lemineur, comme les incapables majeurs (celui qui est alcoolique, arriéré mental), ne peuvent pas être vendeurs sauf s’agissant des actes de la vie courante.
Le vendeur ne peut vendre que ce qui lui appartient. La vente de la chose d’autrui est nulle.
Le conjoint ne peut pas vendre le domicile familial sans l’autorisation de l’autre conjoint, même s’il est l’unique propriétaire. Il existe aussi desobjets qui sont frappés d’inaliénabilité (œuvres d’art, manoirs, fermes… avec une clause).
Il existe des cas où on est obligé de vendre : le cas de la saisie ou le cas d’expropriation.
L’acheteur L’acheteur doit avoir la capacité juridique. Les mandataires n’ont pas le droit d’acheter ce qu’ils vendent.
Le droit de préemption permet à son bénéficiaire de devenir acquéreur d’unbien par priorité à tous les autres acquéreurs.
Le consentement C’est la volonté de vendre, la volonté de contracter. La vente se forme instantanément dès lors qu’il y a un accord sur la chose et sur le prix, que cela soit signé ou pas.
La validité du consentement Il n’y a pas de consentement valable quand il y a violence (menace ou psychologique), erreur ou dol. Ce sont dessources de nullité du contrat.
L’erreur, ça serait d’acheter un bien et se rendre compte par la suite qui n’a pas de bonnes performances. Différence entre performance souhaitée et performance procurée.
Le dol, c’est l’erreur provoquée par l’autre.
La vente sous conditions C’est une vente dont les effets sont suspendus jusqu’à la réalisation d’une condition (ex : la vente sousconditions suspensives d’obtention d’un prêt).
La vente à l’essai : c’est une vente dont les effets sont suspendus à la condition que la marchandise soit agréée ou que l’essai soit concluant. Sont traditionnellement des ventes à l’essai, les ventes d’huile, de vin.
La vente avec droit de rétractation Il est possible après avoir donné son accord de faire machine arrière. (Ex : vente àdomicile dans le délai de 7 jours, toutes ventes à distance, internet, vente à crédit, vente de biens immobiliers, ventes avec arrhes…).
Objet de la vente
Une chose dans le commerce juridique
Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu sauf lorsque des lois l’ont prohibé.
Le corps humain est hors commerce de la vente, la location est possible, la vente de corps ou de partiede corps humain est interdit sauf les cheveux.
Les fonctions, les diplômes ne peuvent pas être vendus.
On peut vendre des biens corporels (matériel) ou des biens incorporels (marque, brevet, droit d’auteur).
Détermination de la chose La chose vendue doit être déterminée ou déterminable.
L’existence de la chose On ne peut pas vendre une chose qui n’existe pas (vente…