Droit du travail cas
Année 2009-2010. ISG Cycle national 1ère année
DROIT DU TRAVAIL TD n°1.
Thèmes traités :
Introduction au droit du travail
La formation de la relation de travail
L’exécution de la relation de travail (début):
Durée du travail
Rémunération du travail
Modification du contrat de travail
Cas n° 1 : convention collective :
Vous venez de vous faire embaucher par une entreprise danslaquelle s’applique une convention collective de branche, signée du côté des syndicats ouvriers par la CGT et la CFDT.
1. sachant que vous n’êtes pas syndiqué(e), allez-vous bénéficier de cette convention collective ?
(Convention collective plus favorable que le droit) La convention collective du moment que l’entreprise l’a signé il n’y a pas de discrimination tout le monde peut enbénéficier
2. En serait-il de même si vous étiez affilié au syndicat FO, non signataire de la convention ?
Oui, tjrs la même raison
Cas n°2 : CDD :
Madame Ram a été engagée en tant que comptable par une société pour un an sous CDD. Ce contrat avait pour motif le remplacement pour 6 mois d’une comptable en congé de maternité, puis pour les 6 mois suivants un travail de comptable pour surcroîtd’activité lié à la réorganisation du service comptable.
Madame Ram veut faire requalifier son contrat par le conseil des Prud’hommes. Qu’en pensez-vous ?
Il y a deux missions sur un seul contrat, elles se suivent. C’est illégal il aurait fallu faire deux contrats. Elle va pouvoir faire requalifier ce CDD en CDI. Un contrat en CDD doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit, le contrat doit êtreremis deux jours avant le début de l’exercice du travail (la période d’essai est pris en compte).
Cas n° 3 : période d’essai :
Bricomat, grande surface de bricolage, installée à la périphérie d’une ville du sud-ouest emploie 110 salariés dont 25 à temps partiel.
Monsieur Deschamps a été embauché sous contrat à durée indéterminée de droit commun début avril 2009 en qualité de chef de rayonpeinture.
Fin mars, une lettre d’embauche contenant toutes les mentions obligatoires lui a été remise. Rien n’est stipulé dans cette lettre concernant la période d’essai.
Dix semaines après son embauche, Monsieur Deschamps est convoqué par le directeur RH, qui l’informe de la fin de son essai en lui exposant qu’il ne s’adapte pas à l’esprit de l’entreprise et que ses collaborateurs ont du mal àtravailler avec lui.
Monsieur Deschamps rétorque qu’il est embauché définitivement depuis le 1er avril et qu’un tel licenciement est totalement abusif. Il envisage de saisir le conseil des Prud’hommes pour obtenir la reconnaissance du caractère irrégulier et abusif du licenciement.
La période d’essai n’est pas d’ordre public (si c’est pas prévu dans le contrat c’est pas obligatoire). C’est unlicenciement abusif, car dans le contrat il n’y a pas eu de période d’essai stipulé
Cas n°4 : période d’essai :
L’établissement de Beaune a embauché le 15 mars 2009 un salarié en qualité d’ouvrier viticole. Le contrat de travail de l’intéressé prévoyait une période d’essai de 3 mois. Le 20 mai, en raison d’un manque de motivation évident (le salarié faisait mine de ne pas savoir se servir d’unsécateur), le chef d’établissement a décidé de rompre la période d’essai. Il a remis au salarié le jour même une lettre lui notifiant la rupture de son contrat et l’a prié de passer à la comptabilité pour recevoir son solde de tout compte. L’intéressé prétend qu’il n’était plus en période d’essai et que son employeur ne pouvait rompre son contrat de la sorte. Il menace la direction de saisir leconseil des prud’hommes d’une demande en paiement de diverses sommes sur le fondement d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Qu’en pensez-vous ?
La période d’essai pour les ouvriers c’est 2mois, les cadres 3mois et les agents de maitrises 4mois. Donc il n’était plus en période d’essai.
Cas n°5 : heures supplémentaires :
Depuis dix jours, Monsieur Laperle, qui travaille au…