Droit de la famille, quelques arrêts
Pacs, mariage concubinage.
DROIT DE LA FAMILLE: quelques ARRETS
Arrêt de principe dit arrêt « Dangereux » Cour de cassation 1970: Cour de cassation accordent réparation d’un préjudice moral et matériel à une personne par le responsable du décès de son concubin.
Arrêt Toros 1975 Cour de cassation réparations à la concubine pour le décès du concubin celui-ci étant pourtant marié.
CEDH 3octobre 2000 Camp et Bourimi c/ Pays-Bas:
Sofian naît après décès prématuré de son père, alors que celui-ci avait prévu d’épouser la mère de l’enfant. Donc pas enfant légitime et pas reconnu. Légitimation 2ans après sa naissance sur motif que le père prévoyait d’épouser la mère, mais selon les juridictions néerlandaises, pas d’effet rétroactif de cette légitimation è l’enfant est écarté de lasuccession des biens de son père (dont domicile où il vit avec sa mère). La Cour retient que:
Seule des raisons vraiment impérieuses peuvent justifier qu’une distinction fondée sur la naissance soit compatible avec la Convention: distinction pas justifiée en l’espèce. Violation art 14 (anti discrimination) + 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) lorsqu’enfant naturel privé de ses droitssuccessoraux.
CEDH 13 juillet 2004 Violation des articles 14 et 8 dans l’interprétation faite par une juridiction d’une clause testamentaire, légitimant une discrimination au détriment de la filiation adoptive par rapport à la filiation biologique légitime.
Conseil constitutionnel saisi sur le PACS décision du 9 novembre 1999: « obligation de résidence commune et de vie de couple au senssexuel du terme, tout comme le mariage suppose des relations intimes entre époux ».
TGI de Lille décision du 5 juin 2002 autorise un partenaire de PACS à procéder à un constat d’adultère par huissier. Exigence d’exécution loyale du devoir de communauté de vie. Sinon, justifie une procédure de résiliation du PACS au tort du partenaire fautif.
Circulaire du Ministre de l’intérieur 10 janvier2003: PACS pas vocation à produire mêmes effets que mariage dans délivrance de nationalité ou titre de séjour, même si ne veut pas dire que PACS = simple concubinage.
Arrêt Villemain Conseil d’Etat 28 juin 2002
Statue sur le refus du Ministère des affaires étrangères d‘accorder aux agents ayant contracté un PACS les mêmes avantages que les agents mariés. Fonctionnaire Villemain recours pour excèsde pouvoir. Pb de droit = principe d’égalité régissant les services publics.
Pour le Conseil d’Etat, règlement différent de situations différentes ne s’oppose pas au principe d’égalité si raisons d’intérêt général et à condition que différence de traitement soit en rapport avec l’objet de la norme qui l’établit
Conseil Constitutionnel décision du 9 novembre 1999
Saisine dès adoption de laloi créant le PACS. Critique de la régularité de la procédure d’adoption et pour le fond, questionnement de la constitutionnalité de certains articles (VOIR DOC PROF!!!)
Griefs principal soulevé pour le fond de la loi:
*Articles 4 de la loi: imposition commune au bout de 3 ans (réforme depuis 2005 imposition commune immédiate)
Pour les auteurs de la saisine, violation du principe d’égalitédevant les charges publiques, sans motif d’intérêt général,alors que pour le mariage l’imposition commune et les avantages fiscaux se justifient par l’intérêt social de protection de la famille.
L’arrêt rappelle l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789: imposition doit être également répartie entre les citoyens à raison de leurs facultés.
Selon ConseilConstitutionnel, différence justifiée car PACS lie les partenaires par obligations dont aide mutuelle et matérielle (contrairement au simple concubinage)
*Critique de la possibilité de rupture unilatérale du PACS sans qu’aucune cause ne soit invoquée (atteinte à la dignité humaine…) etc.
Assemblée plénière Cour de cassation 19 mai 1978: requérant demande réparation pour licenciement abusif: motif =…