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OHADA Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique
Acte adopté le 17 avril 1997 et paru au JO OHADA n°2 du 1er octobre 1997
Sommaire
Partie 1 – Dispositions générales sur la société commerciale …………………………………. 3 Livre 1 – Constitution de la sociétécommerciale………………………………………………….. 3 Livre 2 – Fonctionnement de la societe commerciale…………………………………………… 13 Livre 3 – Action en responsabilité civile contre les dirigeants sociaux …………………… 17 Livre 4 – Les liens de droit entre les sociétés ……………………………………………………… 18 Livre 5 – Transformation de la sociétécommerciale……………………………………………. 19 Livre 6 – Fusion, scission et apport partiel d’actifs ……………………………………………… 20 Livre 7 – Dissolution – Liquidation de la société commerciale ……………………………… 22 Livre 8 – Nullité de la société et des actes sociaux………………………………………………. 26 Livre 9 -Formalités – Publicité ………………………………………………………………………… 27 Partie 2 – Dispositions particulières aux sociétés commerciales …………………………… 31 Livre 1 – La Société en Nom Collectif (SNC)…………………………………………………….. 31 Livre 2 – La Société en Commandite Simple(SCS)…………………………………………….. 33 Livre 3 – LA SARL ………………………………………………………………………………………… 35 Livre 4 – La Société Anonyme (SA) …………………………………………………………………. 46 Livre 5 – La société en participation………………………………………………………………….. 99 Livre 6 – Lasociété de fait …………………………………………………………………………….. 100 Livre 7 – Le Groupement d’Interet Economique (GIE)………………………………………. 100 Partie 3 – Dispositions pénales …………………………………………………………………………. 103 Partie 4 – Dispositions finales et transitoires…………………………………………………….. 107 Index ……………………………………………………………………………………………………………… 107
Abréviations • • • • • • • • • • • • • • • • •
AG : Administrateur général AGA : Administrateur général adjoint AGC : Assemblée générale constitutive AGE : Assemblée générale extraordinaire AGO : Assemblée généraleordinaire APE : Appel public à l’épargne CA : Conseil d’administration DG : Directeur général DGA : Directeur général adjoint GIE : Groupement d’intérêt économique
PCA : Président du conseil d’administration P-DG : Président-directeur général RCCM : Registre du commerce et du crédit mobilier SA : Société anonyme SARL : Société à responsabilité limitée SCS : Société en commandite simple SNC :Société en nom collectif SP : Société en participation
Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE
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Chapitre Préliminaire – Champ d’application des dispositions du présent acte uniforme
Art.1.- Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un Etat ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé surle territoire de l’un des Etats parties au Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (ci-après désignés « les Etats parties ») est soumise aux dispositions du présent Acte uniforme. Tout groupement d’intérêt économique est également soumis aux dispositions du présent Acte uniforme. En outre, les sociétés commerciales et les groupements d’intérêt économique demeurent…