Dissertation: « obligation de délivrance et garantie des vices cachés »

Séance 6
Droit des Contrats spéciaux
L3 Droit

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|Les obligations et les garanties à la charge du vendeur |
|Dissertation : Obligation de délivrance et garantie des vicescachés |

Le régime de la vente présente un intérêt particulier et prépondérant, tant la vente est le contrat spécial le plus utilisé dans la vie quotidienne, vendeur et acquéreur se plaçant ainsi en utilisateurs du droit. Face à la liberté contractuelle, la loi et la jurisprudence, tous deux régulateurs des actesjuridiques, imposent à la charge du vendeur des obligations dont la diversité se fait grandissante, à tel point que les juges s’en sont parfois trouvés étourdis.
Les effets que produit le contrat de vente après sa formation se conjuguent en des obligations à la charge des deux parties à ce contrat. Il s’agit tout d’abord des obligations de paiement du prix de vente et de retirement de la marchandise quisont à la charge de l’acheteur et ensuite, des différentes obligations et garanties qui sont à la charge du vendeur.
Le droit spécial de la vente, et plus particulièrement l’article 1603 du code civil, prévoit deux obligations principales incombant au vendeur : «Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend ». Ainsi, selon le Code civil, le vendeurest tenu de deux obligations principales envers l’acquéreur : l’une est concomitante à la vente, l’obligation de délivrance, et l’autre est postérieure à la vente et nommée garantie des vices cachés.
L’obligation de délivrance est définie à l’article 1604 du Code civil comme étant « le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur », en d’autres termes, cette obligationconsiste pour le vendeur à laisser la chose vendue à la disposition de l’acheteur pour qu’il en prenne livraison. A cette occasion, le vendeur va se dessaisir de la chose ; ce qui permet à l’acheteur d’entrer en jouissance des lieux s’agissant d’un immeuble, ou d’appréhender le bien s’il s’agit d’un meuble. Le vendeur, ayant perdu de « l’animus domini » (la volonté de se comporter comme lepropriétaire d’une chose), n’est plus le détenteur de la chose. L’obligation de délivrance ne s’identifie pas cependant à la livraison de la chose, comprise comme la remise matérielle de la chose chez le destinataire ; la délivrance oblige seulement le vendeur à mettre la chose à la disposition de l’acheteur, et c’est ce dernier qui doit venir en prendre livraison, selon son obligation de retirement.L’obligation de délivrance est aussi à distinguer du transfert de propriété : en effet, alors que celui-ci porte sur le droit, la délivrance porte sur la maîtrise matérielle de la chose et repose sur un acte de fait. Transfert de propriété et délivrance sont parfois concomitants (ventes en boutique), mais le transfert est le plus souvent antérieur à la délivrance.
La garantie des vices cachés, si ellese rencontre dans d’autres contrats tels que le bail ou le prêt à usage, concerne en premier lieu la vente où elle découle comme la garantie d’éviction de l’obligation de délivrance. Plus précisément, le Code civil n’énonce pas une garantie de bon usage et de bon fonctionnement de la chose vendue, mais une garantie contre « les défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage auquelon la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus » (article 1641 du Code civil). La garantie des vices cachés dans la vente a subi une évolution importante dans le sens de l’extension afin de protéger l’acheteur. Dans la pratique des affaires, la garantie est devenue un élément de la…