Dissertation droit

DROIT CONSTITUTIONNEL

Introduction au droit
Qu’est ce que le droit?
* Un énoncé : le législateur (= celui qui crée la loi), juge (= celui qui l’applique). Le législateur utilise des mots, ilétablit le droit. On dit que c’est un énoncé car on utilise des mots.
Exemple: Art.54 de la constitution: « Si le Conseil constitutionnel, saisit par le Président de la République, par le 1erMinistre, par 60 députés ou 60 sénateur, a déclaré qu’un engagement international comporte une clause (= disposition d’un contrat qui donne aux parties du contrat une obligation) contraire à la Constitution,l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après révision de la Constitution. »
Le travail juridique est:
1) La lecture: « Si » =>facultatif,
Conseil constitutionnel est limité ( que certaines personnes )
« révision de la Constitution » => pour éviter une opposition,
« qu’après » =>condition
« ratifier »= engagement, 2signatures ( pays + peuple )
formule prescriptive

2)L’ Interprétation:
1ère alternative: – Soit le Conseil constitutionnel n’est pas saisit alors conséquences: le traité peut êtreratifié.
– Soit il est saisit alors il y a 2 éventualités: – Soit le Conseil Constitutionnel juge que ce traité ne comporte pas de clause contraire alors conséquences le traité peut êtreratifié.
– Soit le texte comporte un ou plusieurs clauses contraire à la Constitution alors il y a 3 conséquences: > soit la constitution est révisée le traité peut donc êtreratifié
> soit l’engagement internationale est renégocié alors le traité peut être ratifié
> soit le traité est abandonné.

3)La réflexion: cet article essaye d’aménager lacompatibilité entre le traité et la Constitution, il essaye d’éviter l’opposition, éviter la confusion entre le traité et la Constitution. Il y a plusieurs affirmations que l’on peut faire: Le…