Arrêt blanco

Faits

Des agents de l’Etat blessent accidentellement, par imprudence, un tiers à la mission de service public (qu’on qualifierait aujourd’hui de mission de service public à caractère industrielet commercial) qu’ils étaient en train d’exécuter;

Procédure

Le représentant légal de la victime intente une action contre l’Etat devant la juridiction judiciaire en vue d’engager laresponsabilité délictuelle de ce dernier. Le conflit est alors élevé par le préfet de Gironde.

Problème juridique

En l’absence de texte juridique prévoyant explicitement la possibilité d’engager devant« l’autorité administrative » la responsabilité délictuelle de l’Etat pour les dommages causés par imprudence à des tiers par les agents qu’il emploie dans les services de manufactures de tabac, cetteresponsabilité peut-elle être engagée devant les juridictions judiciaires sur le fondement des articles 1382, 1383 ou 1384 du Code Civil ?

N.B. : rendu après l’entrée en vigueur de la loi du 24 mai1872, à l’origine de la « justice déléguée », mais avant l’arrêt Cadot (CE, 13 décembre 1889), à l’origine quant à lui de l’abandon de la « théorie du ministre-juge », l’arrêt Blanco intervient à uneépoque où le conseil d’Etat n’avait encore qu’une compétence juridictionnelle d’attribution. Dès lors, s’il ne fait aucun doute que le Tribunal des Conflits parle ici « d’autorité administrative »au sens de la loi des 16 et 24 août 1790, il faut cependant comprendre que ce n’était pas la compétence d’un authentique organe juridictionnel (de l’ordre juridictionnel administratif) qui était enjeu dans cette espèce, mais celle d’un ministre, c’est-à-dire d’une authentique autorité administrative. Bien entendu, aujourd’hui on ré-interprète cet arrêt en considérant qu’il porte sur ladétermination de la compétence des juridictions administratives (du fait, répétons-le, de l’abandon de la « théorie du ministre-juge »).

Solution

Le Tribunal des Conflits juge que « l’autorité…