Acte uniforme ohada relatif au droit commercial général

ACTE UNIFORME

portant sur

LE DROIT COMMERCIAL GENERAL

SOMMAIRE

Chapitre préliminaire
Champ d’application

LIVRE I
STATUT DU COMMERCANT

CHAPITRE 1 Définition du commerçant et des actes de Commerce.
CHAPITRE 2 Capacité d’exercer le commerce.
CHAPITRE 3 Obligations comptables du commerçant.
CHAPITRE 4 Prescription

LIVRE II
REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIERTITRE 1
DISPOSITIONS COMMUNES

CHAPITRE 1 Dispositions générales
CHAPITRE 2 L’organisation du registre du commerce et du crédit mobilier

TITRE 2
L’IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE
ET DU CREDIT MOBILIER

CHAPITRE 1 Les conditions de l’immatriculation
Section 1 Immatriculation des personnes physiques
Section 2 Immatriculation des sociétés et autres personnes moralesSection 3 Dispositions communes à l’immatriculation des personnes physiques et morales
Section 4 Inscriptions modificatives complémentaires et secondaires
Section 5 Radiation

CHAPITRE 2 Effets de l’immatriculation et contentieux
Section 1 Effets de l’immatriculation
Section 2 Contentieux de l’immatriculation

TITRE 3
L’INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES

CHAPITRE 1 Conditionsde l’inscription des sûretés mobilières
Section 1 Nantissement des actions et des parts sociales
Section 2 Nantissement du fonds de commerce et inscription du privilège du vendeur de fonds de commerce
Section 3 Nantissement du matériel professionnel et des véhicules automobiles
Section 4 Nantissement des stocks
Section 5 Inscription des privilèges du Trésor, de l’Administration desDouanes et des Institutions de Sécurité Sociale
Section 6 Inscription des clauses de réserve de propriété
Section 7 Inscription des contrats de crédit-bail

CHAPITRE 2 Effets et contentieux de l‘inscription

LIVRE III
BAIL COMMERCIAL ET FONDS DE COMMERCE

TITRE 1
BAIL COMMERCIAL

CHAPITRE Champ d’application
PRELIMINAIRE
CHAPITRE 1 Conclusion et durée du bail
CHAPITRE 2Obligations du bailleur
CHAPITRE 3 Obligations du preneur
CHAPITRE 4 Loyer
CHAPITRE 5 Cession – sous-location
CHAPITRE 6 Conditions et formes du renouvellement
CHAPITRE 7 Résiliation judiciaire du bail
CHAPITRE 8 Dispositions d’ordre public

TITRE 2
FONDS DE COMMERCE

CHAPITRE 1 Définition du fonds de commerce
CHAPITRE 2 Modes d’exploitation du fonds de commerce
CHAPITRE 3Cession du fonds de commerce

LIVRE IV
LES INTERMEDIAIRES DE COMMERCE

TITRE 1
DISPOSITIONS COMMUNES

CHAPITRE 1 Définition et champ d’application
CHAPITRE 2 Constitution et étendue du pouvoir de l’intermédiaire
CHAPITRE 3 Effets juridiques des actes accomplis par l’intermédiaire
CHAPITRE 4 Cessation du mandat de l’intermédiaire

TITRE 2
LE COMMISSIONNAIRE

TITRE 3
LE COURTIERTITRE 4
LES AGENTS COMMERCIAUX

LIVRE V
LA VENTE COMMERCIALE

TITRE 1
CHAMP D’APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 1 Champ d’application
CHAPITRE 2 Dispositions générales

TITRE 2
FORMATION DU CONTRAT DE VENTE

TITRE 3
OBLIGATIONS DES PARTIES

CHAPITRE 1 Obligations du vendeur
Section 1 Obligation de livraison
Section 2 Obligation de conformité
Section 3Obligation de garantie

CHAPITRE 2 Obligations de l’acheteur
Section 1 Paiement du prix
Section 2 Prise de livraison

CHAPITRE 3 Sanctions de l’inexécution des obligations des parties
Section 1 Dispositions générales
Section 2 Sanctions de l’inexécution des obligations du vendeur
Section 3 Sanctions de l’inexécution des obligations de l’acheteur
Section 4 Intérêts et dommages etintérêts
Section 5 Exonération de responsabilité
Section 6 Effets de la résolution
Section 7 Prescription

TITRE 4
EFFETS DU CONTRAT

CHAPITRE 1 Transfert de propriété
CHAPITRE 2 transfert des risques

LIVRE VI
DISPOSITION FINALE

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL

Le Conseil des Ministres de l’OHADA

· Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des…